Modalités d’utilisation
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Acceptation des Modalités d’utilisation
Le présent site (le « Site ») est administré par CoStar Realty Information, Inc. et les membres de son groupe (collectivement, « CoStar » ou « nous »). En accédant au présent Site (ou toute partie de celui-ci) ou en l’utilisant, vous acceptez d’être légalement lié par les modalités et conditions suivantes (les « Modalités d’utilisation »), lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre. Les Modalités d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du Site, y compris les services CoStar offerts au moyen du Site. Elles constituent un contrat légal entre vous et CoStar, et en accédant à toute partie du Site ou en l’utilisant, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Modalités d’utilisation, ou si vous n’avez pas le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être lié par celles-ci, vous ne devez pas utiliser le Site. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si vous et CoStar avez conclu un contrat écrit distinct qui régit votre utilisation d’un service CoStar, les modalités et conditions de ce contrat prévaudront relativement à ce service dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Modalités d’utilisation.
Objectif du Site
Le Site est destiné à fournir des renseignements sur les biens immobiliers et sur CoStar. Les renseignements et les services offerts sur ce Site ou par son entremise sont fournis uniquement à titre d’information commerciale générale, ne constituent pas des conseils immobiliers, juridiques, fiscaux, comptables, d’investissement ou autres conseils professionnels, ni une offre de vente ou de location de biens immobiliers, et ne peuvent pas être utilisés ou exploités à ces fins. Aucune relation avocat-client, conseil, fiduciaire ou autre n’est créée par le fait que vous accédez à ce Site ou l’utilisez, ou communiquez par courriel par l’entremise de ce Site. Vous ne devez pas utiliser les renseignements et les services offerts sur ce Site ou par son entremise à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou pour déterminer l’admissibilité d’une personne à du crédit, à une assurance, à un emploi, à une licence ou à un avantage gouvernemental. Vous n’utiliserez pas non plus le Site d’une manière visant à faire en sorte que les Renseignements (comme définis ci-après) constituent un « rapport sur les consommateurs » au sens de « consumer report » en vertu de la loi des États-Unis intitulée Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. § 1681 et suivants, ou de toute autre manière visant à être interprétée comme un rapport sur les consommateurs par toute autorité gouvernementale.
Services
Les renseignements, les données, les textes, les logiciels, les photographies, les images, les formulaires, les accords, les conventions, les graphiques, l’organisation, la mise en page, la conception et tout autre contenu offerts sur le Site ou fournis par son entremise (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de CoStar et de ses détenteurs de licence, et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits, lois et traités américains, canadiens et internationaux en matière de propriété intellectuelle. Le Contenu renferme des bases de données exclusives (la « Base de données ») de renseignements sur l’immobilier commercial, qui, à titre d’exemple, comprennent des outils fournis par CoStar (comme la fonction « Détails de l’acceptation » qui saisit automatiquement les renseignements pertinents lorsqu’un contrat est signé par l’intermédiaire du Site), des renseignements, du texte, des formulaires, des accords, des conventions, des photographies et autres images et données contenues dans ceux-ci (collectivement, les « Renseignements ») ainsi que l’organisation et les structures exclusives permettant de classer, de trier et d’afficher ces Renseignements, de même que les logiciels associés (les « Logiciels »). Le Site, le Contenu, la Base de données, les Renseignements, le Logiciel et toute partie de ce qui précède, y compris les dérivés, les adaptations, les successeurs ou éléments remplaçants, les mises à jour ou les modifications qui en découlent ainsi que toute information dérivée de l’utilisation de la Base de données, dont le résultat de la vérification de toute partie des Renseignements, sont collectivement désignés dans le présent document comme étant le « Produit ».
Les parties du Produit auxquelles le grand public peut accéder et qui ne nécessitent pas l’utilisation de Codes d’accès (comme définis ci-après) ou d’une authentification à deux facteurs, sont appelées le « Produit non protégé par un code d’accès ». Les parties du Produit qui nécessitent l’utilisation de Codes d’accès et, le cas échéant, d’une authentification à deux facteurs, y compris, notamment, l’authentification par reconnaissance faciale, et qui ne sont accessibles qu’aux personnes ou entités (les « Clients de CoStar »), ou aux personnes qui les représentent, qui ont signé un Contrat de licence (comme défini ci‑après) avec CoStar autorisant l’accès à ces services de CoStar, sont appelées le « Produit protégé par un code d’accès ».
Le Produit protégé par un code d’accès comprend, par ex., les services CoStar Property Professional®, CoStar COMPS Professional® et CoStar Tenant®, ainsi que les services CoStar COMPS Express®, CoStar Property Express®, CoStar Listings Express® et Showcase.com® (Showcase.com) CoStar utilise des marques déposées et non déposées protégées par les lois des États-Unis, du Canada et autres. Un « Contrat de licence » est défini comme étant soit (i) un contrat écrit et signé entre un Client de CoStar et CoStar qui autorise l’accès à un service de CoStar, soit (ii) un contrat en ligne entre le Client de CoStar et CoStar qui est établi par inscription en ligne et acceptation des présentes Modalités d’utilisation ou autre contrat en ligne établi par CoStar, et qui autorise l’accès à un service de CoStar.
Seuls les utilisateurs autorisés (comme définis ci-après) pour un Produit protégé par un code d’accès peuvent y accéder et ils ne peuvent le faire qu’en utilisant le nom d’utilisateur, le mot de passe (collectivement, les « Codes d’accès ») et, si CoStar l’exige, les Codes d’accès avec authentification à deux facteurs, notamment, mais sans s’y limiter, l’authentification par reconnaissance faciale. CoStar peut utiliser le Code d’accès et, si cela est requis par CoStar, l’authentification à deux facteurs comme moyen d’authentifier votre identité lorsque vous accédez et utilisez le Produit protégé par un code d’accès. Dans le cadre de l’authentification par reconnaissance faciale, vous devez enregistrer votre appareil mobile compatible avec Internet et équipé d’une caméra auprès de CoStar, ce qui vous oblige à autoriser CoStar à prendre une première photo de votre visage à l’aide de la caméra de votre appareil. Par la suite, chaque fois que vous accédez au Produit protégé par un code d’accès, vous acceptez d’autoriser CoStar à prendre une photo de votre visage au moyen de la caméra de votre appareil, afin que CoStar puisse vous authentifier. CoStar peut stocker indéfiniment dans ses systèmes les photographies ou autres fichiers que vous soumettez et les utiliser à des fins d’authentification du Produit protégé par un code d’accès. CoStar n’a aucune obligation de confirmer l’identité réelle ou l’autorité de toute partie accédant au Produit protégé par Code d’accès ou toute autre méthode d’authentification. Un Utilisateur autorisé maintiendra la confidentialité de son Code d’accès et ne devra pas partager ses Codes d’accès avec quiconque, ni permettre à quiconque de les utiliser ou d’y avoir accès. Vous acceptez d’informer immédiatement le Service de sécurité des comptes CoStar (CoStar Account Security), par courriel à l’adresse accountsecurity@costar.com ou par téléphone au 855 859-6108 de toute utilisation non autorisée d’un Code d’accès ou de toute autre infraction à la sécurité.
Les tentatives non autorisées visant (i) à déjouer ou contourner les Codes d’accès ou d’autres dispositifs de sécurité (par ex., l’authentification par reconnaissance faciale); (ii) utiliser le Site ou le Produit à des fins autres que celles prévues; ou (iii) à obtenir, modifier, endommager ou détruire des renseignements ou entraver de toute autre manière le système utilisé pour son fonctionnement ne sont pas autorisées et peuvent entraîner une perte d’accès au Produit protégé par Code d’accès. Les éléments de preuve de tels actes peuvent également être divulgués aux autorités chargées de l’application des lois et donner lieu à des poursuites pénales en vertu des lois des États-Unis, du Canada ou d’autres territoires applicables.
Un « Utilisateur autorisé » est défini comme un particulier qui est a) employé par un Client de CoStar ou un Entrepreneur exclusif (comme défini ci-après) d’un Client de CoStar sur un site nommé dans le Contrat de licence; et b) désigné dans le Contrat de licence comme un utilisateur d’un Produit protégé par un code d’accès particulier et désigné par le client comme étant un employé ou un Entrepreneur exclusif dudit client. Un « Entrepreneur exclusif » est défini comme une personne physique travaillant uniquement pour un Client de CoStar et non pour une autre société ayant des besoins de renseignements immobiliers ou pour elle-même, et exécutant essentiellement les mêmes services pour ce Client de CoStar qu’un employé dudit Client de CoStar. La délivrance par CoStar d’un Code d’accès ne doit pas être interprétée comme une confirmation ou un aveu par CoStar que la personne recevant le Code d’accès est un Utilisateur autorisé.
Nouvelles CoStar
CoStar peut fournir des abonnements à des communications de nouvelles dans le cadre de son offre à ses utilisateurs (les « Nouvelles CoStar »). Les Nouvelles CoStar sont fournies au moyen du Site et par courrier électronique. En tant qu’abonné à CoStar, CoStar vous accorde une licence limitée et révocable visant l’utilisation des Nouvelles CoStar à des fins non commerciales, sous réserve des règles et des limites énoncées dans le présent document. Vous êtes assujetti aux règles suivantes concernant la conduite et les pratiques acceptables : vous devez vous abstenir de faire ce qui suit : 1) modifier, publier, transmettre, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu des sites de Nouvelles CoStar ou de toute partie de ce contenu, ou participer au transfert ou à la vente de ce contenu ou en tirer des œuvres dérivées; 2) utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou des outils similaires de collecte et d’extraction de données à l’égard du contenu, encadrer toute partie des sites de Nouvelles CoStar ou du ses contenus, ou reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, porter, publier, céder, transférer, vendre, prêter ou distribuer autrement le contenu, ou accorder une sous-licence à l’égard de ce contenu, sans le consentement écrit préalable de CoStar; 3) contourner les mécanismes inclus dans le contenu servant à empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée du contenu; 4) télécharger, afficher ou autrement distribuer un virus logiciel ou tout autre code informatique conçu ou destiné à perturber, à endommager ou à limiter le fonctionnement du Site, ni faciliter la distribution d’un tel virus ou code informatique; 5) tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services en ligne ou d’utiliser les services en ligne, le contenu ou toute information qu’ils contiennent à des fins illégales; CoStar déterminera, à sa seule et absolue discrétion, si un contenu que vous transmettez ou recevez ou votre utilisation des Nouvelles CoStar contrevient à cette disposition; et 6) utiliser les services en ligne, le contenu ou toute information qu’ils contiennent à des fins illégales, et vous ne devez pas encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile. Vous ne pouvez pas utiliser les services liés à un site ou à une autre utilisation qui contient des renseignements ou des contenus interdits dans le présent article, ou qui est associé à de tels renseignements ou contenus. En ce qui concerne CoStar et vous, le contenu et les éléments intégrés au Site par CoStar sont protégés par le droit d’auteur, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits patrimoniaux. Certains des caractères, certains logos ou certaines autres images intégrés au Site par CoStar sont également protégés en tant que marques déposées ou non déposées, noms commerciaux et/ou marques de service appartenant à CoStar ou à d’autres.
Essai gratuit
De temps à autre, à la seule discrétion de CoStar, CoStar peut offrir une période d’essai gratuite (un « Essai gratuit ») à certaines personnes (un « Participant à l’essai gratuit ») choisies par CoStar pour participer à l’essai gratuit. CoStar notifiera spécifiquement les Participants à l’Essai gratuit de leur admissibilité à participer à l’Essai gratuit. Sauf résiliation anticipée par CoStar, l’Essai gratuit durera le temps indiqué dans le courriel de CoStar qui distribue les Codes d’accès au Participant à l’essai gratuit ou dans toute autre notification de CoStar au Participant à l’essai gratuit. Les modalités énoncées dans ce courriel ou cette notification, combinées aux présentes Modalités d’utilisation, constitueront un Contrat de licence entre CoStar et le Participant à l’essai gratuit concernant l’accès par cette personne au Produit protégé par un code d’accès associé, et son utilisation de celui-ci, qui est offert dans le cadre de l’Essai gratuit. Le Participant à l’essai gratuit sera considéré comme un Utilisateur autorisé et un Client de CoStar (comme défini dans les présentes Modalités d’utilisation) et pourra utiliser le Produit protégé par un code d’accès pendant l’Essai gratuit sous réserve des modalités décrites dans le Contrat de licence relatif à l’Essai gratuit (lequel comprend les présentes Modalités d’utilisation), et uniquement en conformité avec ces modalités.
Utilisations permises
Sous réserve des dispositions des présentes Modalités d’utilisation, vous pouvez utiliser le Produit non protégé par un code d’accès (ou, si vous êtes un Utilisateur autorisé, sous réserve des dispositions de votre Contrat de licence et des présentes Modalités d’utilisation, vous pouvez utiliser le Produit protégé par un code d’accès applicable), dans le cadre normal de vos activités aux fins suivantes :
(1) la poursuite de vos objectifs de recherche interne;
(2) la fourniture de renseignements concernant un nombre limité de propriétés particulières et les tendances du marché à vos clients actuels ou potentiels;
(3) la commercialisation de propriétés;
(4) le soutien de votre évaluation, votre estimation ou de vos conseils concernant une propriété particulière;
(5) la création de rapports périodiques d’études de marché générales à usage interne ou à l’usage de clients actuels ou potentiels, à condition que ces rapports ne contiennent pas de Renseignements spécifiques à un immeuble ou à un locataire, et qu’ils ne soient pas distribués à des fins commerciales ou générales.
Sous réserve des dispositions de votre Contrat de licence et des présentes Modalités d’utilisation, vous pouvez imprimer les Renseignements ou les copier dans des programmes de traitement de texte, des tableurs et des programmes de présentation (ou d’autres programmes logiciels avec le consentement écrit exprès de CoStar), à condition que le niveau des Renseignements imprimés ou copiés soit raisonnablement adapté à vos besoins, peu substantiel et utilisé conformément aux présentes dispositions concernant leur utilisation et leur reproduction.
Nonobstant ce qui précède, les Renseignements auxquels vous accédez au moyen de la fonction « Recherche gratuite d’immeubles » sur ce Site ne peuvent être consultés que par vous pour votre usage individuel et non commercial lorsque vous visitez ce Site.
Utilisations interdites
Vous ne devez pas, à l’exception (i) de ce qui est expressément indiqué ci-dessus dans la rubrique « Utilisations autorisées » et (ii) dans la mesure où cela est nécessaire pour intégrer les inscriptions de propriétés commerciales sur le site Web de marketing de l’immobilier commercial de CoStar disponible par l’entremise de CoStar Showcase®, a) distribuer, divulguer, copier, reproduire, communiquer au public par voie de télécommunication, mettre à disposition, afficher, publier, transmettre, céder, transférer, utiliser, louer ou vendre, directement ou indirectement (y compris sous forme électronique) toute partie du Produit, ni, directement ou indirectement, accorder une sous-licence à l’égard de toute partie du Produit ou y donner accès; ou b) modifier ou adapter toute partie du Produit ou en tirer des œuvres dérivées.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, vous ne devez pas :
(1) accéder à toute partie d’un Produit protégé par un code d’accès à moins que vous ne soyez un Utilisateur autorisé à l’égard de ce Produit protégé par un code d’accès et que vous utilisez les Codes d’accès qui vous ont été attribués par CoStar pour accéder aux composants et aux services dudit Produit auquel votre Contrat de licence vous autorise à accéder, sous réserve des modalités contenues dans ce contrat et dans les présentes Modalités d’utilisation;
(2) accéder à toute partie du Produit si vous êtes un concurrent direct ou indirect de CoStar ni l’utiliser, et vous ne devez pas fournir, divulguer ou transmettre toute partie du Produit à un concurrent direct ou indirect de CoStar (à titre d’exemple, un « concurrent direct ou indirect » de CoStar comprend, sans s’y limiter, les services d’inscriptions sur Internet ou d’autres services d’information immobilière et les employés, les entrepreneurs indépendants et les agents de ces services);
(3) fournir votre Code d’accès ou autrement donner accès à un Produit protégé par un code d’accès à une autre personne que vous-même, y compris en fournissant les résultats de requêtes ou de rapports générés par un Produit protégé par un code d’accès à une personne qui n’est pas un client actuel ou potentiel;
(4) utiliser ou partager tout Renseignement provenant du Produit, y compris les Renseignements qui ont été vérifiés ou confirmés par vous ou par toute autre personne, pour créer, directement ou indirectement, une base de données ou un produit ou contribuer, directement ou indirectement, au développement d’une base de données ou d’un produit.
(5) modifier, fusionner, décompiler, désassembler, gratter, traduire, décoder ou désosser toute partie du Produit, ou en effectuer de l’ingénierie inverse, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, tout robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit ou les données générées par celle-ci;
(6) utiliser, reproduire, publier ou compiler toute partie du Produit dans le but de vendre une partie du Produit ou d’accorder une licence à l’égard d’une partie du Produit, ou de rendre toute partie du Produit accessible au public;
(7) stocker, copier ou exporter toute partie du Produit dans une base de données ou un autre logiciel, sauf dans les cas expressément énoncés dans les Utilisations autorisées ci-dessus;
(8) télécharger, afficher ou publier de toute autre manière toute partie du Produit ou en fournir l’accès au moyen d’Internet, de tout système de tableau d’affichage, de tout autre réseau électronique, de toute bibliothèque de données, de tout service d’inscription ou de tout autre arrangement de partage de données; étant entendu, toutefois, que vous pouvez envoyer par courriel un rapport contenant des Renseignements conformément aux dispositions visant l’Utilisation autorisée énoncées ci-dessus à un nombre limité de vos clients actuels ou potentiels;
(9) téléverser, publier, envoyer par courriel, mettre à disposition ou autrement transmettre ou communiquer au public par voie de télécommunication une information, une donnée, un texte, un logiciel, une photographie, une image, un graphique ou tout autre contenu en direction ou au moyen du Produit, ou utiliser une partie de ce Produit d’une manière qui :
(a) est illégale, menaçante, abusive, nuisible, délictueuse, diffamatoire, fausse, trompeuse, obscène, vulgaire, raciste ou offensante sur le plan ethnique, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, comprend des éléments d’un discours haineux, ou qui constituerait une infraction criminelle ou encouragerait la commission d’une telle infraction, violerait les droits de toute partie, donnerait lieu à une responsabilité ou contreviendrait à toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, de manière intentionnelle ou non, ou qui serait autrement répréhensible;
(b) enfreint tout brevet, tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial ou tout autre droit patrimonial de toute partie ou contrevient aux droits à la protection de la confidentialité et de la vie privée d’une partie à son droit à l’image ou à ses droits de publicité;
(c) constitue une publicité illégale ou des pratiques frauduleuses, déloyales ou trompeuses, un « pourriel » ou toute autre forme de sollicitation illégale aux États-Unis, au Canada ou dans un autre pays, y compris la loi de non-sollicitation du Kansas (K.S.A. 45-230), qui, à quelques exceptions près, interdit à quiconque de vendre, de donner ou de recevoir sciemment, dans le but de vendre ou d’offrir pour la vente d’un bien ou d’un service aux personnes qui y figurent, toute liste de noms et d’adresses contenue dans les registres publics du Kansas ou provenant de ceux-ci;
(d) contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui sont conçus pour, ou peuvent, interrompre, modifier, endommager, désactiver, détruire ou limiter la fonctionnalité du Produit ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou y donner accès de manière inappropriée, ainsi que les activités d’autres utilisateurs du Produit, ou de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications;
(10) à l’exception de ce qui est prévu dans un Contrat de licence, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition, de communiquer au public par voie de télécommunication, de transmettre en vertu d’une loi, d’une obligation contractuelle (c’est-à-dire un accord de non-divulgation) ou d’une obligation fiduciaire des renseignements sur le Produit;
(11) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, celle d’un Utilisateur autorisé, ou faire une fausse déclaration ou déformer de quelque manière que ce soit toute information d’inscription, ou masquer de quelque manière que ce soit l’origine de toute information, de toute donnée, de tout texte, de tout logiciel, de toute photographie, de toute image, de tout graphique ou de tout autre contenu affiché sur le Produit ou transmis par son entremise;
(12) utiliser toute partie du Produit pour encourager une activité illégale ou se livrer à une telle activité, traquer ou harceler une autre personne, ou contrevenir aux présentes Modalités d’utilisation ou à une loi, règle, réglementation ou ordonnance locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, les lois étatiques, provinciales et locales relatives aux pratiques immobilières, aux pourriels ou à la confidentialité ou protection de la vie privée;
(13) commercialiser des propriétés ou communiquer de toute autre manière avec des contacts acquis au moyen du Produit sans avoir obtenu au préalable les consentements et autorisations appropriés requis par la loi applicable.
Frais
Vous êtes responsable du paiement en temps opportun de tous les frais engagés dans le cadre de votre utilisation des composants et des services disponibles sur le Site, ou au moyen de liens vers d’autres sites Web ainsi que de toutes les taxes applicables à votre utilisation du Produit.
SOUS RÉSERVE DES MODALITÉS DE TOUT CONTRAT DE LICENCE INTERVENU ENTRE COSTAR ET VOTRE ENTREPRISE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, DE MODIFIER ULTÉRIEUREMENT LA NATURE ET LE MONTANT DES FRAIS FACTURÉS POUR L’ACCÈS AU PRODUIT OU À L’UN DES COMPOSANTS OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE PRODUIT AINSI QUE LA MANIÈRE DONT CES FRAIS SONT ÉVALUÉS.
Si vous accédez au Produit protégé par un code d’accès, vous acceptez : 1) de fournir à CoStar des renseignements d’inscription et de facturation précis et complets, et de les mettre rapidement à jour en cas de changement; et 2) de payer tous les frais de licence applicables ou autres frais engagés dans le cadre de votre utilisation du Produit protégé par un code d’accès.
En ce qui concerne l’inscription en ligne pour s’abonner aux annonces immobilières commerciales par l’entremise de CoStar Showcase® (Showcase.com), vous acceptez un débit mensuel récurrent sur votre carte de crédit jusqu’à ce que vous l’annuliez en adressant un préavis écrit de 30 jours à CoStar.
Résiliation et interruption de l’accès
Vous reconnaissez et convenez que CoStar peut interrompre, résilier, discontinuer ou bloquer votre accès au Produit ou à des parties de celui-ci à tout moment, sous réserve des modalités de tout Contrat de licence en vigueur intervenu entre vous ou votre société et CoStar. CoStar se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre utilisation d’un service CoStar, ou de résilier votre Contrat de licence s’il a été déterminé, de bonne foi, que les modalités d’une disposition importante d’une autre convention intervenue entre les parties ou des membres de leur groupe n’ont pas été respectées. Dans le cas d’une telle suspension ou résiliation, vous devez cesser d’utiliser quelque partie du Produit que ce soit, supprimer ou détruire définitivement toutes les parties du Produit qui sont en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle, et, sur demande écrite de CoStar, certifier, par écrit, que vous avez respecté la présente disposition.
Si vous êtes un Client de CoStar, votre Contrat de licence prévoit une durée initiale qui expire à une date précise et qui peut être automatiquement renouvelée pour une durée déterminée. Après la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou du non-renouvellement de votre Contrat de licence, vous devez cesser d’utiliser toute partie du Produit. En outre, vous devez supprimer ou détruire définitivement toutes les parties du Produit en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle et, sur demande écrite de CoStar, certifier par écrit votre observation de cette disposition.
Confidentialité de la version Web de CoStar Property Professional®
Les documents stockés dans la section « Recherches enregistrées » du service CoStar Property Professional® sont considérés comme confidentiels. Sauf disposition contraire du présent document, le personnel de CoStar ne doit pas examiner les documents ou autres renseignements qui y sont stockés ni les divulguer à d’autres personnes. L’accès autorisé est conçu pour être limité aux Utilisateurs autorisés qui y stockent les renseignements et aux autres utilisateurs que les Utilisateurs autorisés désignent comme étant habilités à y avoir accès.
Conformément à cet objectif de confidentialité, en plus de tout autre droit prévu aux présentes, CoStar se réserve le droit de compiler des renseignements statistiques concernant l’utilisation de diverses caractéristiques de ce site et des services de CoStar, y compris la section des recherches sauvegardées de CoStar Property Professional. CoStar se réserve également le droit et réserve aussi le droit à ses entrepreneurs d’accéder à toute partie de ses services pour effectuer un soutien aux clients, du développement de produits ou de systèmes ou des inspections de sécurité de routine, assurer la protection contre l’utilisation non autorisée de nos produits ou services, répondre à une procédure légale, ou si elle est autrement tenue de le faire par la loi.
Contenu soumis
Ce Produit peut comporter des possibilités pour les utilisateurs de soumettre des renseignements, des données, des textes, des photographies, des images, des graphiques, des messages, des liens, des expressions d’idées et d’autres contenus au Produit, afin qu’ils soient affichés publiquement sur le Produit, utilisés par CoStar dans le cadre de la recherche d’activités immobilières, ou à toute autre fin (le « Contenu soumis »). CoStar reconnaît que si vous lui fournissez des renseignements ou des images, vous conservez tous les droits de propriété applicables que vous pouvez avoir à l’égard de ces renseignements et de ces images. Toutefois, vous comprenez que tout Contenu soumis, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Cela signifie que vous, et non CoStar, êtes entièrement responsable de tout contenu que vous téléverser, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre manière vers le Produit, ou par son intermédiaire. CoStar n’a aucune obligation de publier ou d’utiliser le Contenu soumis que vous pourriez fournir et peut retirer ce contenu à tout moment à sa seule discrétion.
Vous convenez que CoStar peut ajuster certaines parties des Renseignements contenus dans le Produit. Un tel rajustement n’aura pas d’effet important sur leur signification et leur interprétation, mais il constitue un moyen d’identifier de manière unique les Renseignements comme vous ayant été fournis. Vous convenez qu’il s’agit d’une précaution de sécurité légitime et légale de la part de CoStar, et acceptez, en outre, que dans le cas où un tiers aurait accès à des Renseignements qui peuvent être identifiés comme comportant vos ajustements uniques, CoStar peut présumer d’une atteinte à la sécurité et d’une contravention aux présentes Modalités d’utilisation à première vue de votre part.
En ce qui concerne tout le Contenu soumis que vous choisissez de téléverser, d’afficher, d’envoyer par courriel ou de transmettre de toute autre manière vers le Produit ou par son intermédiaire, vous accordez à CoStar et à ses licenciés un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence totale (au moyen de plusieurs niveaux) d’utiliser, de reproduire, de communiquer au public par voie de télécommunication, de mettre à disposition, d’adapter, d’exécuter, d’afficher, de publier, de traduire, de modifier, de distribuer, de vendre ou de louer ce Contenu, d’en tirer des œuvres dérivées, et de prendre toute autre mesure concernant ce contenu (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou l’intégrer à d’autres œuvres sous toute forme, sur tout support ou tout média, ou au moyen de toute technologie, connus aujourd’hui ou développés ultérieurement. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que CoStar peut conserver un tel contenu et peut également le divulguer à sa discrétion. La licence qui précède est sans restriction d’aucune sorte et sans paiement dû par CoStar.
Par les présentes, vous renoncez également pour toujours et acceptez de ne jamais faire valoir les Droits moraux que vous pourriez avoir à l’égard de tout Contenu soumis. Les « Droits moraux » désignent les « droits moraux » ou « moral rights » ou tout autre droit similaire que vous pourriez avoir à l’égard du Contenu soumis, en vertu de la jurisprudence ou de toute loi de tout pays du monde, ou en vertu de tout traité. Il est entendu que ces « droits moraux » ou « moral rights » ne comprennent pas ce qu’on appelle le « droit de paternité ».
Vous déclarez et garantissez a) que vous possédez ou avez tous les droits et pouvoirs et toute l’autorité nécessaires pour autoriser CoStar à utiliser tout Contenu soumis que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre manière vers le Produit ou par son intermédiaire, et conférer à CoStar les droits relatifs à ce contenu; b) qu’une telle licence d’utilisation ainsi conférée à CoStar à l’égard d’un tel contenu aux termes des présentes ne contrevient à aucun droit ou intérêt détenu ou possédé par un tiers, et que l’utilisation d’un tel contenu par CoStar ou la licence conférée à l’égard de ce contenu par CoStar à des tiers ne contrevient à aucun droit ou intérêt détenu ou possédé par un tiers; et c) qu’en ce qui concerne ce contenu, vous ne devez payer aucune réclamation ni aucun jugement ou règlement et qu’aucune réclamation ni aucun litige ne sont en cours.
Vous reconnaissez et acceptez que le fait de transmettre le Contenu soumis au Site ne crée aucune nouvelle relation ni ne modifie aucune relation existante entre vous et CoStar.
CoStar n’a pas l’obligation de surveiller ou de filtrer le Contenu soumis et n’en est pas responsable non plus. Toutefois, CoStar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de modifier ou de supprimer le Contenu soumis à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
Analyse des baux CoStarMC
Vous êtes propriétaire des renseignements sur les baux que vous soumettez à l’Analyse des baux. Ce qui est à vous reste à vous, et vous pouvez faire ce que vous voulez avec vos données. Si vous êtes un propriétaire d’immobilier commercial, un investisseur, un courtier ou un gestionnaire immobilier, tant et aussi longtemps que vous êtes client, CoStar vous donnera toujours accès à vos renseignements dans l’Analyse des baux à votre demande. De plus, si vous êtes une entreprise qui possède ou gère des biens immobiliers commerciaux, investit dans ceux-ci ou effectuez des activités de courtage à l’égard de ceux‑ci, tant et aussi longtemps que vous êtes client, nous vous donnerons également toujours accès, à votre demande, aux renseignements sur les baux, soumis par vos utilisateurs.
CoStar protégera les renseignements sur les baux que vous lui soumettez et les traitera de manière confidentielle. Cela signifie que les chercheurs qui recueillent les données dans CoStar ne peuvent pas voir vos renseignements et que CoStar les conservera de manière sécurisée dans une base de données séparée.
CoStar ne divulguera jamais et ne rendra jamais identifiables les détails d’un bail particulier que vous soumettez, comme l’adresse de la propriété ou le nom du propriétaire ou du locataire. Au contraire, lorsque vous téléversez des renseignements sur les baux vers Analyse des baux, vous donnez à CoStar la permission d’agréger ces renseignements, de repérer les tendances et de divulguer ces tendances dans les analyses ou les rapports que nous pouvons fournir à nos clients. Une telle analyse ou un tel rapport n’inclura pas les détails d’un bail soumis et ne divulguera pas d’autres renseignements suffisants pour identifier un bail que vous soumettez. Nous appliquerons une « règle de 5 ». Cela signifie que CoStar ne divulguera que des données de baux agrégées fondées sur des renseignements provenant de 5 baux ou plus, concernant au moins 5 bâtiments, propriétaires et locataires différents. Par exemple, un rapport fourni par CoStar analysant les loyers effectifs à Toronto, en Ontario, comprendra des renseignements agrégés sur les loyers effectifs provenant d’un minimum de 5 baux visant au moins 5 bâtiments, propriétaires et locataires différents, et le rapport ne divulguera jamais les détails spécifiques d’un bail que vous avez soumis. Dans le cas où vous soumettez des renseignements personnels à l’Analyse des baux, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les consentements nécessaires pour partager ces renseignements.
Comparatif des baux CoStarMC
Lorsque vous créez votre propre comparable de bail dans Comparables des baux CoStarTM, non seulement nous protégeons les comparables de bail que vous ajoutez dans une base de données sécurisée et séparée et empêchons quiconque chez CoStar de les voir ou d’y accéder, mais nous n’utilisons pas non plus les renseignements à quelque fin que ce soit, y compris pour agréger les données des comparables que vous saisissez.
Données cartographiques
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SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L’ARTICLE 1542 DU CIVIL CODE OF CALIFORNIA, QUI STIPULE CE QUI SUIT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS THAT THE CREDITOR OR RELEASING PARTY DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE AND THAT, IF KNOWN BY HIM OR HER, WOULD HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS OR HER SETTLEMENT WITH THE DEBTOR OR RELEASED PARTY » ([TRADUCTION] UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE ».
CES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, LE NON-RESPECT D’UNE GARANTIE, UN DÉLIT OU UNE FAUTE EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI LES PARTIES DE COSTAR ONT FAIT PREUVE DE NÉGLIGENCE OU ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA NÉGATION DES DOMMAGES ÉNONCÉE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ENTENTE ENTRE COSTAR ET VOUS. LE PRODUIT NE VOUS SERAIT PAS FOURNI SANS CES LIMITATIONS. AUCUN CONSEIL, NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, QUE VOUS AVEZ OBTENUS DE COSTAR AU MOYEN DU PRODUIT NE DONNENT LIEU À AUCUNE GARANTIE ET/OU DÉCLARATION QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
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Dernière révision : 1ᵉʳ janvier 2021
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