Modalités d’utilisation de CoStar
EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.
1. Définitions. Dans le cadre du présent document, les termes ci-après s’entendent comme suit :
Analyse : Des prévisions, des évaluations, des simulations, des estimations, des modèles, des processus, des méthodes, des techniques, des applications, des procédures, des formules, des algorithmes et d’autres analyses liées à l’immobilier, à l’industrie hôtelière ou aux titres.
Utilisateur autorisé : Une personne autorisée, en vertu d’un Contrat de Licence, à accéder au Produit Protégé par un Code d’Accès. La délivrance d’un Code d’Accès par la Société ne doit pas être interprétée comme une confirmation ou l’admission par la Société que la personne recevant le Code d’Accès répond aux critères d’Utilisateur Autorisé.
Documents client : Vos propres rapports périodiques d’études de marché générales préparés pour vos clients ou clients potentiels.
Société : CoStar Realty Information, Inc. et ses sociétés affiliées.
Renseignements sur la société : Les renseignements, les textes, les formulaires, les accords, les vidéos, les photographies et autres images et données contenues dans la Base de données ou fournies par celle-ci.
Parties de la Société : La Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs tiers respectifs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit.
Base de données : Les Bases de Données exclusives de la Société contenant des informations sur le secteur de l’immobilier.
DMCA : Loi sur la limitation de la responsabilité en matière de violation du droit d’auteur en ligne du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512).
Contrat de licence : Un contrat entre la Société et une personne ou une entité qui autorise l’accès à un service de la Société (y compris, mais sans s’y limiter, (i) un contrat écrit et signé, ou (ii) un contrat en ligne, résultant de l’inscription en ligne et de l’acceptation des présentes Modalités d’utilisation).
Inscription: Une inscription de vente ou de location de propriétés immobilières commerciales.
Conditions générales du Centre de marketing : Les Conditions générales du Centre de marketing disponibles à l’adresse www.costar.com/fr-ca/a-propos/centre-de-marketing-modalites-et-conditions .
Nouvelles : Les abonnements aux nouvelles fournis par la société, comprenant, sans s’y limiter, les nouvelles de CoStar et de Business Immo.
Produit non protégé par un Code d’accès. Les parties du Produit auxquelles peut accéder le public en général et qui ne nécessitent pas l’utilisation de Codes d’Accès ou d’une authentification multifacteurs.
Code d’accès : Le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit.
Produit protégé par Code d’accès : Les parties du Produit qui nécessitent l’utilisation de Codes d’Accès et qui ne sont disponibles que pour les clients de la Société qui ont un Contrat de Licence avec la Société.
Avis de confidentialité : L’Avis de confidentialité de la Société disponible à l’adresse https://www.costar.com/fr-ca/a-propos/avis-de-confidentialite.
Produit : Le Site Web et les parties de la Base de Données, des Informations de la Société, de l’Analyse et des rapports et tout autre contenu compris dans le Site Web ou fourni par son intermédiaire, y compris les mises à jour ou les modifications qui y sont apportées et toute information qui en découle, l’organisation, la disposition, la conception et les structures exclusives permettant de classer, de trier et d’afficher ces informations, les fonctionnalités de collaboration qu’il comporte, ainsi que les outils et les logiciels qui s’y rapportent.
Contenu soumis. Tous les textes, informations, données, vidéos, photographies, images, graphiques, messages, liens, expressions d’idées et autres contenus que vous envoyez au Produit afin qu’ils soient affichés publiquement sur le Produit, utilisés par la Société dans le cadre d’activités de recherche ou à d’autres fins.
Site Web : Le Site Web et l’application mobile de la Société dans lesquels les présentes CGU sont citées.
2. Acceptation des Modalités d’utilisation Le Site web est exploité par la Société. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site web. En accédant au Site web ou en l’utilisant (ou toute partie de celui-ci), vous acceptez d’être légalement contraint par les présentes Modalités d’utilisation, comme la Société peut les modifier occasionnellement. Les présentes Modalités d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du Site web, y compris aux services de la Société proposés par l’intermédiaire du Site web. Elles constituent une relation contractuelle entre vous et la Société, et en accédant à toute partie du Site web ou en l’utilisant, vous déclarez et certifiez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les Modalités d’utilisation, ou si vous n’avez pas le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter ces Modalités d’utilisation et d’être contractuellement lié par celles-ci, vous ne devez pas utiliser le Site web. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si vous et la Société avez conclu un Contrat de licence distinct qui régit votre utilisation d’un service de la Société, les modalités et conditions dudit accord prévaudront à l’égard de ce service dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes Modalités d’utilisation. Vous acceptez également d’être lié contractuellement par les Conditions générales et l’Avis de confidentialité du Centre de marketing, qui sont inclus dans les présentes Modalités d’utilisation et en font partie intégrante.
3. Utilisations autorisées.
Vous ne pouvez utiliser le Produit Protégé par un Code d’Accès que conformément aux conditions d’un Contrat de Licence en vigueur.
En ce qui concerne le Produit Non Protégé par un Code d’accès, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, vous pouvez, dans le cadre de l’exercice normal des activités :
utiliser le Produit Non Protégé par un Code d’Accès à des fins de recherche interne;
utiliser le Produit Non Protégé par un Code d’Accès à des fins de :
fournir à vos clients actuels ou potentiels des informations (notamment par e-mail) sur un nombre limité de biens spécifiques et sur les tendances du marché ;
commercialiser des propriétés particulières; et
soutenir votre évaluation, votre estimation ou vos conseils concernant une propriété particulière;
partager ou distribuer à des clients actuels et potentiels (notamment par e-mail) des extraits des Informations de la Société et de l’Analyse du Produit Non Protégé par un Code d’Accès qui sont contenues ou qui sont liés à ces Documents du Client, à condition que :
ces Extraits constituent uniquement un appui et non singulièrement une partie importante de la substance des Documents client;
vous êtes responsable de ladite distribution des Extraits;
vous devez toujours reconnaître la Société comme la source des Extraits;
les Documents client ne contiennent pas d’Informations sur la Société spécifiques à l’immeuble ou au locataire; et
les Documents client sont distribués à un nombre limité de clients et de clients potentiels et ne font pas l’objet d’une distribution à des fins commerciales ou générales; et
imprimer, copier ou exporter les informations de la société dans un logiciel de traitement de texte, une feuille de calcul, un logiciel de présentation ou des progiciels de productivité à usage général (ou tout autre logiciel avec le consentement écrit exprès de la société) sur un ordinateur de bureau, un appareil mobile ou dans un service d’infonuagique, à condition que :
le niveau des informations de la société imprimées, copiées ou exportées soit, à la discrétion raisonnable de CoStar, raisonnablement adapté à vos besoins, peu substantiel, dans le cadre de l’exercice normal de votre activité, et utilisé conformément au reste de ces CGU;
qu’aucun de ces programmes ni aucune de ces solutions de stockage ne soit utilisé dans le but de créer une base de données consultable ou concurrentielle (y compris, mais sans s'y limiter, une base de données permettant à ses utilisateurs de rechercher ou d’extraire des enregistrements individuels ou des points de données) d’une partie quelconque du Produit ; et
aucune Information de la Société n’est exposée à un environnement susceptible d’être consulté ou utilisé, directement ou indirectement, par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des outils d’intelligence artificielle ouverts.
Vous pouvez, dans l’exercice normal de vos activités, fournir un hyperlien vers la page d’accueil du Site web ou vers toute Inscription, sous réserve d’accepter de supprimer un tel lien à la demande de la Société, et aucun lien hypertexte de ce type ne peut être inclus dans un Site web ou une application d’un concurrent de la Société.
Si vous avez obtenu un accès « Vue publiée » (Published View) à une partie du Produit Protégé par un Code d’accès conformément aux conditions d’un Contrat de licence existant entre la Société et une autre partie concernant un produit d’étalonnage de la Société, vous acceptez d’utiliser cette partie du Produit Protégé par un Code d’accès uniquement dans le cadre de votre relation avec cette autre partie et la ou les propriétés applicables, et uniquement dans la mesure nécessaire pour poursuivre les objectifs pour lesquels cette autre partie vous a accordé l’accès « Vue publiée ».
Pour plus d’informations sur la façon dont les vidéos, les photographies et autres images de la Société peuvent être utilisées, consultez hhttps://www.costar.com/fr-ca/a-propos/anti-piraterie/faq-droits-medias-costar.
4. Utilisations interdites.
Sauf indication contraire dans la section « Utilisations Autorisées » ci-dessus, vous ne devez pas :
distribuer, divulguer, copier, reproduire, mettre à disposition, téléverser, afficher, communiquer au public par télécommunication, publier, transmettre, céder, sous-licencier, transférer, donner accès, vendre, directement ou indirectement, toute partie du Produit (y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’Internet, de tout système de tableau d’affichage, de tout réseau électronique, de tout service d’inscription ou de tout autre arrangement de partage de données) à quiconque, ou modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Produit;
stocker, copier ou exporter toute partie du Produit dans une base de données ou sur un autre logiciel; ou
publier un lien vers ou insérer dans un page web toute partie du Produit.
Nonobstant toute autre disposition des présentes, vous ne pouvez pas, sans l’autorisation écrite expresse de la Société :
utiliser toute partie du Produit, pour mettre au point, directement ou indirectement, une base de données ou un produit;
accéder au Produit ou l’utiliser si vous êtes un concurrent direct ou indirect de la Société ou de ses affiliés, ou fournissez une partie du Produit à un concurrent direct ou indirect de la Société ou de ses affiliés;
modifier, fusionner, décompiler, désassembler toute partie du Produit, ou en effectuer de l’ingénierie inverse, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, tout robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit ou les données générées par celle-ci;
utiliser, reproduire, publier ou compiler toute partie du Produit dans le but de le vendre, de le concéder sous licence ou de le rendre accessible au public;
utiliser toute partie du Produit d’une manière qui violerait une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un principe de la Common Law, y compris ceux relatifs aux pratiques immobilières, à la concurrence, au marketing, à la publicité, à la diffamation, aux valeurs mobilières, aux pourriels et à la confidentialité; ou
dans le cadre de l’offre ou de la vente de valeurs mobilières, utiliser toute partie du Produit, directement ou indirectement, dans tout document relatif à l’offre de valeurs mobilières, déclaration d’enregistrement, visuel ou autre dépôt auprès de la Securities and Exchange Commission (Commision des titres et des échanges) des États-Unis ou de toute autre autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère.
Vous ne pouvez pas utiliser le Produit ou aucune partie de celui-ci d’une manière qui :
constitue une menace, un abus, une forme de harcèlement, de haine, de nuisance, de mensonge, d’obscénité, de vulgarité, d’offense raciale ou ethnique, d’atteinte à la vie privée, à la publicité ou à d’autres droits de toute partie, ou qui soit autrement répréhensible, à la seule discrétion de la Société;
enfreint tout brevet, tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout secret commercial ou tout autre droit patrimonial de toute partie ou contrevient aux droits à la protection de la confidentialité et de la vie privée d’une partie à son droit à l’image ou à ses droits de publicité; ou
expose le Produit à des virus logiciels ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui sont conçus pour, ou peuvent, interrompre, modifier, endommager, désactiver, détruire ou limiter la fonctionnalité du Produit ou des serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou y donner accès de manière inappropriée, ainsi que les activités d’autres utilisateurs du Produit, ou de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.
Vous ne pouvez pas utiliser le Produit ou une partie de celui-ci pour commercialiser des biens ou communiquer de toute autre manière avec des contacts acquis grâce au Produit sans avoir obtenu au préalable les autorisations et consentements appropriés requis par la législation en vigueur.
Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni déclarer faussement ou déformer de quelque manière que ce soit toute information d’inscription, ou masquer de quelque manière que ce soit l’origine de tout texte, information, donnée, logiciel, photographie, image ou graphique ou de tout autre contenu publié sur le Produit ou transmis par son intermédiaire.
5. Résiliation et interruption de l’accès. Sous réserve des conditions de tout Contrat de Licence en vigueur :
Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse interrompre, résilier, suspendre, arrêter ou bloquer votre accès au Produit ou à des parties de celui-ci à tout moment, y compris, mais sans s’y limiter, si la Société détermine que vous avez violé les présentes Modalités d’utilisation ou les conditions de tout autre accord entre les parties ou leurs sociétés affiliées.
En cas de manquement de votre part à l’une des dispositions de ces Modalités d’utilisation entraînant la résiliation de votre accès au Produit, les recours de la Société comprendront tous les redressements et dommages-intérêts prévus en droit ou en equity Vous reconnaissez que toute violation des présentes Modalités d’utilisation causera un préjudice irréparable à la Société pour lequel il n’y a pas de recours adéquat en droit, et par conséquent, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en equity, vous acceptez que la Société a le droit de prendre une mesure injonctive Si la Société fait appel à un tiers pour obtenir un recours auquel il a droit en vertu des présentes Modalités d’utilisation, la Société sera en droit de récupérer tous les coûts qu’elle aura engagés, y compris les honoraires d’avocat ou les commissions d’agence de recouvrement. En outre, toute personne ou entité qui viole l’une des conditions des présentes Modalités d’utilisation ne pourra pas appliquer, accepte de ne pas appliquer et s’engage à ne pas poursuivre en justice pour faire exécuter tout contrat similaire, y compris les conditions générales, les conditions d’utilisation et les conditions de service, revendiqué par cette personne ou cette entité, ou toute société affiliée à celle-ci, comme contraignant l’une quelconque des Parties de la Société.
La Société met à jour et modifie en permanence le Produit, et se réserve le droit à tout moment et occasionnellement, de modifier ou de suspendre, temporairement ou définitivement, le Produit (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis; vous acceptez que la Société n’est pas responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Produit (ou de toute partie de celui-ci). En cas d’interruption du Produit ou de toute partie de celui-ci, (i) vous ne serez responsable que du paiement des frais associés à la partie du Produit (le cas échéant) qui continue d’être fournie après la date d’entrée en vigueur de cette interruption; et (ii) la Société remboursera tous les frais (le cas échéant) payés pour la fourniture de la partie interrompue du Produit après la date d’entrée en vigueur de cette interruption.
En cas de résiliation, vous devez cesser d’utiliser toute partie du Produit et, dans les 10 jours qui suivent, supprimer ou détruire définitivement tous les éléments du Produit sous votre contrôle; à la demande de la Société, vous devez certifier par écrit votre respect des conditions du présent paragraphe de manière raisonnablement satisfaisante pour la Société.
6. Frais Sous réserve des conditions de tout Contrat de Licence en vigueur :
Vous êtes responsable du paiement en temps opportun, en utilisant la devise et le mode de paiement indiqués, de tous les frais engagés par votre utilisation du Produit et de tous les services disponibles sur le Site web ou par l’intermédiaire de liens vers d’autres sites web, qu’ils soient commandés via le Site web, l’équipe de vente de la Société ou de quelque manière que ce soit. Le cas échéant, vous donnez à la Société l’autorisation expresse de procéder à une préautorisation pour retenir ces frais et effectuer des prélèvements récurrents ou des débits auprès de votre fournisseur de paiement électronique pour tous les frais dus à la date d’échéance. Si vous devez des frais en souffrance à la Société ou à sa société affiliée en vertu d’un ou plusieurs Accords antérieurs, vous autorisez par la présente la Société à facturer ou à débiter auprès de votre fournisseur de paiement électronique un paiement unique, ou à appliquer des frais récurrents ou des débits auprès de ce fournisseur, dans les deux cas, pour satisfaire ces frais en souffrance.
La Société se réserve le droit de modifier la nature et le montant des frais facturés pour l’accès au Produit, la fréquence de paiement et les méthodes de paiement acceptables à tout moment, à condition que la Société fournisse un préavis de ces changements en temps opportun.
En ce qui concerne l’inscription en ligne pour s’abonner aux annonces immobilières par l’entremise de CoStar Showcase® (Showcase.com), vous acceptez un débit mensuel récurrent sur votre carte de crédit jusqu’à ce que vous l’annuliez en adressant un préavis écrit de 30 jours à la Société.
Les frais payés pour les abonnements ne sont pas remboursables, que l’abonnement soit résilié ou que les débits ou frais récurrents soient annulés, avant la fin de la période en cours ou de la période de facturation. Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour les annulations pendant le cours de la période d’abonnement.
La Société peut envoyer des factures pour ces frais par courriel, par courrier postal ou les deux. Tout paiement reçu après la date d’échéance pourra faire l’objet de frais de retard à partir de cette date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux égal au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Dans tous les cas, le montant de tous les frais exigibles en vertu des présentes Modalités d’utilisation devront être payés en totalité sans aucun droit de compensation ou de déduction. La Société peut accepter tout paiement sans préjudice de ses droits de recouvrer le solde dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Aucun aval ou déclaration sur un chèque, un paiement ou autre ne sera interprété comme un accord ou une satisfaction. Les frais ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les accises ou toute autre taxe ou redevance imposée actuellement ou ultérieurement par une autorité gouvernementale en ce qui concerne le Produit. La Société n’est pas tenue de faire appel à des fournisseurs de paiement tiers ou d’accepter les paiements par carte de crédit, et tous les frais facturés par ces fournisseurs ou découlant des paiements par carte de crédit seront ajoutés aux montants à payer en vertu des présentes. À la discrétion de la Société, vous devrez payer ces taxes ou ces frais supplémentaires directement, ou les payer à la Société immédiatement après facturation par la Société. La Société peut être tenue de percevoir les taxes de vente dans certains ressorts territoriaux, et les frais récurrents incluront ces taxes de vente, le cas échéant.
Les remises de fidélité ou sur les offres groupées de produits sont sujettes à annulation.
Vous devez informer la Société de tout problème ou divergence de facturation dans les 180 jours suivant la première apparition des frais sur le relevé de compte; si vous n’avertissez pas la Société dans ce délai, vous acceptez de renoncer au droit de contester ces problèmes ou divergences.
Il est de votre responsabilité de tenir à jour vos coordonnées et vos informations de facturation (y compris votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit, etc.).
7. Contenu soumis. Le Produit peut comprendre des possibilités pour les utilisateurs de soumettre, téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre autrement le Contenu soumis vers le Produit ou par l’intermédiaire de celui-ci.
Tout Contenu soumis, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu. Cela signifie que vous, et non la Société, êtes entièrement responsable de votre Contenu soumis et de réaliser tout caviardage nécessaire pour protéger les informations confidentielles ou sensibles relatives à des tiers. La Société n’a pas l’obligation de surveiller ou de filtrer le Contenu soumis et n’est pas responsable du Contenu soumis. Toutefois, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller le Contenu soumis, de refuser de publier le Contenu soumis, de modifier ou de supprimer le Contenu soumis à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
En ce qui concerne tout le Contenu soumis que vous choisissez de soumettre, de téléverser, de publier, d’envoyer par courriel ou de transmettre de toute autre manière vers le Produit ou par son intermédiaire, vous conservez tous les droits de propriété en vigueur à l’égard de votre Contenu soumis, et vous accordez à la Société et à ses concessionnaires un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pouvant faire l’objet d’une sous-licence totale (au moyen de plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, communiquer au public par voie de télécommunication, mettre à disposition, adapter, exécuter, afficher, publier, traduire, préparer des travaux dérivés, modifier, distribuer, vendre, louer et pour prendre toute autre mesure concernant ce Contenu soumis (en tout ou en partie) dans le monde entier et/ou pour l’intégrer à d’autres travaux sous toute forme, sur tout support ou média, ou au moyen de toute technologie, connus aujourd’hui ou développés ultérieurement. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que la Société peut conserver un tel Contenu soumis et peut également divulguer le Contenu soumis à sa seule discrétion. La licence qui précède est accordée sans restriction d’aucune sorte et sans qu’aucun paiement ne soit dû par la Société.
Par les présentes, vous renoncez définitivement à tous les Droits Moraux ou à tout droit similaire dont vous pourriez disposer sur tout Contenu soumis en vertu du droit judiciaire ou législatif de tout pays du monde, ou de tout traité, et vous acceptez de ne jamais les faire valoir. Il est entendu que ces « droits moraux » ou « moral rights » ne comprennent pas ce qu’on appelle le « droit de paternité ».
Vous déclarez et garantissez que : que le Contenu soumis est exact pour autant que vous en ayez connaissance; que vous possédez ou avez tous les droits, pouvoirs et toute l’autorité nécessaires pour autoriser l’utilisation par la Société de tout Contenu soumis que vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par courriel ou transmettez de quelque autre manière que ce soit vers le Produit ou par son intermédiaire; que la licence d’un tel contenu ainsi conférée à la Société en vertu des présentes et l’utilisation d’un tel contenu ou la licence conférée sur ce contenu par la Société à des tiers n’enfreignent aucun droit ou intérêt détenu ou possédé par un tiers; que vous ne devez payer aucune réclamation, jugement ou règlement et qu’aucune réclamation ou ne sont en cours concernant ce contenu; et que le Contenu soumis est exempt de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants.
Bien que la Société fasse des efforts raisonnables pour sauvegarder les données, vous êtes seul responsable de la conservation des copies de tout le Contenu soumis.
8. Termes spécifiques aux Produits CoStar.
Analyse et Comparaison des baux Vous êtes propriétaire d’informations sur les locations que vous soumettez par l’intermédiaire des sections d’analyse ou comparaison des locations du Produit. Ce qui est à vous reste à vous, et vous pouvez faire ce que vous voulez avec vos données. Si vous êtes un propriétaire d’immobilier commercial, un investisseur, un courtier ou un gestionnaire immobilier, tant et aussi longtemps que vous êtes client, la Société vous donnera toujours accès à vos renseignements dans l’Analyse ou la Comparaison des baux à votre demande. De plus, si vous êtes une entreprise qui possède ou gère des biens immobiliers commerciaux, investit dans ceux-ci ou effectuez des activités de courtage à l’égard de ceux-ci, tant et aussi longtemps que vous êtes client, la Société donnera également toujours accès, à votre demande, aux renseignements sur les baux, soumis par vos utilisateurs.
La Société protégera les renseignements sur les baux que vous soumettez à l’Analyse et à la Comparaison des baux et les traitera de manière confidentielle. Cela signifie que les recherchistes de la Société qui recueillent les données dans la Société ne peuvent pas voir vos renseignements et que la Société les conservera de manière sécurisée dans une base de données séparée. La Société ne divulguera jamais et ne rendra jamais identifiables les détails d’un bail particulier que vous soumettez, comme l’adresse de la propriété ou le nom du propriétaire ou du locataire. Au contraire, vous donnez à la Société la permission d’agréger des renseignements sur les baux téléversés vers l’Analyse et la Comparaison des baux, de repérer les tendances et de divulguer ces tendances dans les analyses ou les rapports et autres Informations agrégées que la Société peut fournir à ses clients. Une telle analyse, un tel rapport ou de telles Informations n’incluront pas les détails d’un bail soumis et ne divulguera pas d’autres renseignements suffisants pour identifier un bail que vous soumettez. La Société ne divulguera que des données de baux agrégées fondées sur des renseignements provenant de 5 baux ou plus, concernant au moins 5 bâtiments, propriétaires et locataires différents. Par exemple, un rapport fourni par la Société analysant les loyers effectifs à Toronto, en Ontario, comprendra des renseignements agrégés sur les loyers effectifs provenant d’un minimum de 5 baux visant au moins 5 bâtiments, propriétaires et locataires différents, et le rapport ne divulguera jamais les détails spécifiques d’un bail que vous avez soumis. Dans le cas où vous soumettez des renseignements personnels à l’Analyse et à la Comparaison des baux, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les consentements nécessaires pour partager ces renseignements.
Nouvelles. La Société peut fournir des Nouvelles par l’intermédiaire du Produit et par e-mail dans le cadre de son offre à ses utilisateurs. Si des nouvelles vous sont fournies par l’intermédiaire du Produit, la Société vous accorde une licence révocable limitée pour utiliser les Nouvelles à des fins non commerciales, à condition que vous vous engagiez à ne pas :
modifier, publier, transmettre, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu des sites d’actualités ou toute partie de ce contenu, ni à participer au transfert ou à la vente de ce contenu ou à créer des œuvres dérivées de ce contenu;
utiliser d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données sur le contenu, insérer dans une page web toute partie des sites d'actualités ou du contenu, ou reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher publiquement, diffuser, transmettre, modifier, traduire, porter, publier, concéder sous-licences, céder, transférer, vendre, prêter ou distribuer le contenu de toute autre manière sans l'accord écrit préalable de la Société;
contourner les mécanismes inclus dans le contenu pour empêcher la reproduction ou la distribution non autorisée du contenu, ni téléverser, publier ou distribuer de toute autre manière ou faciliter la distribution d'un virus logiciel ou de tout autre code informatique conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement du Site web ou de tout autre service en ligne, ou à obtenir un accès non autorisé aux services en ligne ou au contenu ou à toute donnée ou autre information d'un tiers;
tenter d’obtenir un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services en ligne; ni d’
utiliser les services en ligne, le contenu ou toute information qu’ils contiennent à des fins illégales, ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou utiliser les services en relation avec tout site ou autre utilisation qui contient ou qui est associé à des informations ou des contenus interdits par ces dispositions (la Société, à sa seule et absolue discrétion, déterminera si le contenu que vous transmettez ou recevez, ou si votre utilisation des Nouvelles enfreint ces dispositions).
Recherches enregistrées. Les documents conservés dans les sections « Recherches enregistrées » du Produit sont considérés comme confidentiels. Sauf disposition contraire du présent document, le personnel de la Société ne doit pas examiner les documents ou autres renseignements qui y sont stockés ni les divulguer à d’autres personnes. L’accès autorisé est conçu pour être limité aux Utilisateurs autorisés qui y stockent les renseignements et aux autres utilisateurs que les Utilisateurs autorisés désignent comme étant habilités à y avoir accès.
Conformément à cet objectif de confidentialité, en plus de tout autre droit prévu aux présentes, la Société se réserve le droit de compiler des renseignements statistiques concernant l’utilisation de diverses caractéristiques de ce Site web et des services de la Société, y compris les recherches enregistrées. La Société se réserve également le droit et réserve aussi le droit à ses entrepreneurs d’accéder à toute partie de ses services pour effectuer un soutien aux clients, du développement des produits ou de systèmes ou des inspections de sécurité de routine, assurer la protection contre l’utilisation non autorisée des produits ou services de la Société, répondre à une procédure légale, ou si elle est autrement tenue de le faire par la loi.
Concours. De temps à autre, la Société organise des concours publicitaires qui donnent droit à des prix. Chaque concours a ses propres modalités et conditions, énoncées dans le « règlement officiel » du concours en question.
Essai gratuit. Occasionnellement, à sa seule discrétion, la Société peut offrir à certains utilisateurs des essais gratuits des Produits Protégés par un Code d’Accès. La Société informera spécifiquement les utilisateurs de leur admissibilité, le cas échéant. Sauf résiliation anticipée par la Société, tout Essai gratuit durera le temps indiqué dans la correspondance de la Société. Les modalités énoncées dans cette correspondance, combinées aux présentes Modalités d’utilisation, constitueront un Contrat de licence entre la Société et l’utilisateur concernant l’accès par cet utilisateur au Produit Protégé par un Code d’accès associé, et son utilisation de celui-ci, qui est offert dans le cadre de l’Essai gratuit. Pendant l’essai gratuit, l’utilisateur sera considéré comme un Utilisateur Autorisé et pourra utiliser le Produit Protégé par un Code d’Accès pendant l’essai gratuit, sous réserve de ce Contrat de Licence.
9. Courtiers et agents.
Toute personne qui s’identifie en tant que courtier ou agent sur le Site web déclare et certifie par la présente que cette personne dispose d’une licence valide telle qu’identifiée, et qu’elle se conforme aux exigences applicables aux courtiers dans tous ressorts dans lesquels cette personne doit être titulaire d’une licence. La société peut, à sa seule discrétion, mais sans obligation, (i) vérifier l’autorisation de cette personne d’exercer en tant que courtier ou agent, (ii) vérifier l’existence d’accords de représentation en vigueur, et (iii) retirer de la liste des courtiers toute personne qui, selon la société, n’est pas un courtier ou un agent agréé dans un quelconque territoire applicable.
La Société n’a pas et n’aura aucune obligation de vérifier de manière indépendante l’autorisation d’exercer des personnes identifiées comme courtiers et agents sur le Site web; il est de votre responsabilité de confirmer le statut de la licence de tout courtier répertorié sur le Site web.
10. Accès, Codes d’accès et sécurité.
Le produit protégé par un code d’accès n’est accessible que par les utilisateurs autorisés et uniquement à l’aide des codes d’accès attribués à ces utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés doivent préserver la confidentialité de leurs Codes d’accès et ne peuvent pas les partager ou permettre qu’ils soient utilisés par une autre personne. Vous devez préserver la confidentialité des Codes d’accès qui vous sont attribués et vous ne pouvez pas les partager ou permettre qu’ils soient utilisés par une autre personne.
La Société peut utiliser les Code d’accès comme moyens d’authentifier votre identité lorsque vous accédez au Produit Protégé par un Code d’accès et que vous l’utilisez. La Société n’a aucune obligation de confirmer l’identité ou l’autorité réelles de toute partie accédant au Produit Protégé par un Code d’accès ou par toute autre méthode d’authentification.
Les tentatives non autorisées visant à neutraliser ou à contourner les Codes d’accès ou les autres fonctions de sécurité, à utiliser le Site web ou le Produit à des fins autres que celles prévues, ou à obtenir, modifier, endommager ou détruire des informations ou interférer de toute autre manière avec le système utilisé pour le fonctionnement du Site ou du Produit ne sont pas permises et peuvent entraîner une perte d’accès au Produit Protégé par un Code d’Accès. Les éléments de preuve de tels actes peuvent également être divulgués aux organismes d’application de la loi et donner lieu à des poursuites pénales en vertu des lois des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, der l’Union européenne ou de tout autre ressort applicable. Vous acceptez d’informer immédiatement la Société par courriel à l’adresse accountsecurity@costargroup.com si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée d’un Code d’accès ou du Produit, ou de toute autre infraction à la sécurité.
Si vous créez des paramètres, des recherches enregistrées, des champs ou des fonctions dans le Produit ou si vous saisissez, ajoutez ou exportez toute donnée dans le Produit ou à partir de celui-ci, aucune des Parties de la Société n’est responsable de ces informations ou de leur perte, destruction ou utilisation par des tiers; il est de votre responsabilité de réaliser des copies de sauvegarde desdites informations. La Société peut limiter l’espace de stockage alloué à ces informations.
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LES RENONCIATIONS ET LES DÉCHARGES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION COMPRENNENT DES RÉCLAMATIONS DONT VOUS IGNOREZ ACTUELLEMENT L’EXISTENCE OU DONT VOUS NE SOUPÇONNEZ PAS ACTUELLEMENT L’EXISTENCE ET QUI, SI VOUS EN AVIEZ CONNAISSANCE, AURAIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOTRE RENONCIATION ET VOTRE DÉCHARGE ÉNONCÉES CI-DESSUS.
SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À L’ARTICLE 1542 DU CIVIL CODE OF CALIFORNIA, QUI STIPULE CE QUI SUIT : « A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS THAT THE CREDITOR OR RELEASING PARTY DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE AND THAT, IF KNOWN BY HIM OR HER, WOULD HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS OR HER SETTLEMENT WITH THE DEBTOR OR RELEASED PARTY » ([TRADUCTION] UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE ». LA NÉGATION DES DOMMAGES ÉNONCÉE CI-DESSUS EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ENTENTE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET VOUS-MÊME. LE PRODUIT NE VOUS SERAIT PAS FOURNI SANS CES LIMITATIONS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT VERBAUX OU ÉCRITS, QUE VOUS AVEZ OBTENUS DE LA SOCIÉTÉ PAR LE BIAIS DU PRODUIT NE DONNENT LIEU À AUCUNE GARANTIE ET/OU DÉCLARATION QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION.
16. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser, et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité à l’égard de toute action, poursuite, réclamation ou demande d’un tiers, ainsi que des pertes, dépenses, dommages, coûts et autres obligations, dettes et autres passifs s’y rapportant (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de votre Contenu soumis (et de celui de vos utilisateurs), de votre utilisation ou mauvaise utilisation de toute partie du Produit, ou du manquement de votre part aux présentes Modalités d’utilisation. Vous devrez coopérer aussi complètement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation, demande ou mise en demeure de ce genre. Si l’indemnité susmentionnée n’est pas accordée à l’une des Parties de la Société dans le cadre d’une réclamation, demande ou action en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pour quelque raison que ce soit, la Société sera en droit de demander à un tribunal compétent votre contribution à cette réclamation, demande ou action en vertu de toute théorie légale ou équitable dont elle peut se prévaloir.
17. Cession. Vos obligations au titre des présentes lient vos successeurs, vos représentants légaux et vos ayants droit. Vous ne pouvez pas céder, concéder en vertu d’une sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) les présentes Modalités d’utilisation ou les droits d’utilisation du Produit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société.
18. Confidentialité.
L’utilisation du Produit est soumise à l’Avis de confidentialité, lequel est intégré aux présentes Modalités d’utilisation et en fait partie intégrante.
La Société peut vous envoyer, ainsi qu’à vos employés, des communications qu’elle estime pertinentes pour vous, y compris, mais sans s’y limiter, des communications sur les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits, les Inscriptions disponibles, les mises à jour de produit et autres contenus de marketing. Vous pouvez vous désabonner des messages de marketing dans la mesure requise par la loi.
La Société interdit l’utilisation de son système ou de ses outils pour générer ou envoyer des courriels commerciaux non sollicités et de tout courriel commercial qui enfreindrait la loi ou la réglementation « antipourriel » de tout pays. En utilisant les services de courriel de la Société, vous acceptez d’inclure un lien vers votre politique de confidentialité et un mécanisme de désabonnement fonctionnel requis par la loi, et de donner suite à toute demande de désabonnement de la réception de futurs courriels commerciaux, comme l’exige la loi. La Société a le droit, mais non l’obligation, de révoquer les privilèges de toute partie qui enfreint ces conditions.
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20. Avis. Sauf disposition contraire expresse figurant dans les présentes, toutes les notifications adressées à la Société en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et envoyées par courrier recommandé ou certifié (accusé de réception demandé, le cas échéant) ou livrées par un service de messagerie rapide reconnu à CoStar Realty Information, Inc., 1331 L Street, N.W., Washington, DC 20005, à l’attention de : General Counsel.
21. Force majeure. Aucune des Parties de la Société n’est responsable des dommages résultant de la non-exécution d’une obligation prévue aux présentes ou d’un retard dans l’exécution de cette obligation en raison de causes indépendantes de la volonté de la Société, y compris les conflits du travail, les cas de force majeure ou les actes gouvernementaux, les ennemis publics, les guerres, les incendies, pandémies, épidémies, tout autre sinistre, la défaillance d’un lien ou d’une connexion, que ce soit par ordinateur ou autrement, ou la défaillance de la technologie ou des télécommunications ou de toute autre méthode ou tout autre support de stockage ou de transmission du Produit.
22. Choix de la loi applicable; juridiction. Les présentes CGU et votre utilisation de ce Produit sont régies et interprétées selon les lois du district de Columbia, sans égard au choix des principes de droit. Sauf accord écrit contraire, les tribunaux fédéraux et d’État situés dans le District de Columbia seront les seuls compétents pour toute action intentée contre la Société en lien avec les présentes Modalités d’utilisation ou l’utilisation du Produit. Vous consentez irrévocablement à la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le District de Columbia, et à la compétence des tribunaux fédéraux, provinciaux et/ou d’État situés dans tout État ou dans toute province où vous vous trouvez, pour toute action intentée contre vous en lien avec les présentes Modalités d’utilisation ou l’utilisation du Produit.
PAR LA PRÉSENTE, CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE PROCÉDURE (QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN STATUT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE).
23. Restrictions à l’exportation. Le présent Site web est contrôlé et exploité par la Société depuis ses bureaux situés aux États-Unis. La Société ne garantit en aucun cas que toute partie du Produit ou tout autre élément accessible par l’intermédiaire du Site web soient appropriés, exécutoires, conformes à la législation locale ou disponibles pour être utilisés dans d’autres lieux, et il est interdit d’y accéder depuis d’autres pays où leur contenu est illégal. Si un élément contenu dans ce Produit, ou si votre utilisation du Produit, enfreint la législation du lieu où vous vous trouvez lorsque vous y accédez, ou si la Société n’est pas titulaire d’une licence comme l’exigent les lois ou réglementations en vigueur dans ce lieu, le Produit ne vous est pas destiné, et la Société vous demande de ne pas utiliser le Produit. Il vous incombe de vous informer sur les lois de votre territoire et de vous y conformer. Vous n’êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter une quelconque partie du Produit, sauf en conformité totale avec toute législation ou réglementation en vigueur, avec les présentes Modalités d’utilisation et, le cas échéant, avec le Contrat de licence associé. En particulier, aucune partie du Produit ne peut être exportée ou réexportée en violation des sanctions, des lois et des règlements de contrôle des exportations de tout pays applicable, ou exportée ou réexportée vers tout pays auquel les États-Unis imposent un embargo sur les marchandises (ou vers un ressortissant ou un résident d’un tel pays), ou vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor des États-Unis, ou sur le tableau des ordonnances de refus (Table of Denial Orders) du Département du Commerce des États-Unis.
24. Modifications aux Modalités d’utilisation. La Société se réserve le droit, à son entière et seule discrétion, de modifier ces Modalités d’utilisation à tout moment en publiant les conditions révisées d’utilisation du Produit. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les modifications que la Société peut apporter au Produit et aux présentes Modalités d’utilisation. Si vous continuez à utiliser ce Produit après la publication des modifications de ces modalités ou d’autres politiques, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
25. Divers.
Les parties sont des sous-traitants indépendants, et aucune disposition des présentes Modalités d’utilisation ne saurait créer entre elles une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou d’emploi.
Les présentes Modalités d’utilisation contiennent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant le Produit et remplacent la totalité des déclarations et des documents verbaux ou écrits antérieurs à ce sujet, étant entendu que les présentes Modalités d’utilisation ne remplacent aucun Contrat de licence écrit entre les parties.
Le fait que la Société n’exige pas à un moment donné l’exécution intégrale d’une disposition des présentes n’affectera en rien le droit de la Société d’exiger ultérieurement l’exécution de cette disposition.
Chaque partie reconnaît ses responsabilités conformément à la législation applicable en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, déclare et garantit qu’elle n’a pas offert, donné, sollicité ou accepté de pot-de-vin d’une personne, d’une organisation ou d’une société dans l’intention de contraindre ou d’inciter une personne, une organisation ou une entreprise à agir de manière inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle s’abstiendra de le faire.
Si une disposition des présentes CGU, qui n’est pas de nature fondamentale, est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste des présentes CGU ne seront pas affectés. Si une disposition est considérée comme invalide, illégale ou autrement non exécutoire, elle est réputée être remplacée par une disposition exécutoire qui conserve l’intention et les avantages de la disposition initiale.
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26. Modalités destinées aux autorités compétentes.
En dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine. Pour les utilisateurs situés en dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine seulement, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes CGU :
Le terme « Société » désigne CoStar UK Limited et/ou l’une de ses filiales.
Les présentes CGU et tout litige ou réclamation (y compris, sans s’y limiter, les réclamations ou les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles et interprétés conformément à celle-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que, pour le seul bénéfice de la Société et sous réserve des dispositions de ce paragraphe, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations et les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec les présentes Modalités d’utilisation ou leur objet ou leur formation. Aucun élément des présentes Modalités d’utilisation ne limite le droit de la Société d’engager une procédure contre vous devant tout autre tribunal compétent, et l’engagement d’une procédure par la Société dans une ou plusieurs juridiction(s) n’empêche pas l’engagement d’une procédure par la Société dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet.
AUCUN ÉLÉMENT DE CES MODALITÉS N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.
Vous reconnaissez que la Société n’est pas autorisée par la Financial Conduct Authority au Royaume-Uni.
Tous les avis donnés à la Société en vertu des présentes devront être formulés par écrit et envoyés par courrier recommandé ou par un service de messagerie de 24 h bien reconnu à CoStar UK Limited, 26th Floor, The Shard, 32 London Bridge Street, Londres, SE1 9SG, à l’attention de : Secrétaire de la société.
Chine. Pour les utilisateurs situés en Chine uniquement, les dispositions suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes CGU :
Le terme défini « Société » désigne STR Benchmarking Solutions (Beijing) Co., Limited, une filiale en propriété exclusive de CoStar UK Limited.
Les présentes CGU doivent être interprétées conformément aux lois de la Chine. Tout litige résultant de l’exécution de ces Modalité d’utilisation ou en rapport avec celles-ci sera résolu par une négociation amicale entre les parties. En cas d’échec, le différend est soumis à la Commission économique et d’arbitrage commercial de Chine à Pékin, conformément aux règles d’arbitrage de la Commission en vigueur à ce moment-là. L’arbitre, ou chacun des arbitres lorsqu’il y en a plusieurs, doit être d’une nationalité autre que celle des parties, de leur société mère ou de leur lieu de constitution. Les parties peuvent nommer des arbitres ne faisant pas partie du panel d’arbitres fourni par la CIETAC et la rémunération des arbitres peut être fixée sans référence à un barème d’honoraires normalement adopté par la CIETAC. La langue est celle que le président de la CIETAC considère comme appropriée aux circonstances de l’affaire. Le tribunal peut tenir compte du règlement de l’Association internationale du barreau relatif à l’obtention des preuves dans l’arbitrage international, alors en vigueur, pour statuer sur toute demande de production de documents présentée par les parties. En prononçant sa sentence, le tribunal ne tranche pas sur les questions ex aequo et bono. Le tribunal adopte une procédure contradictoire dans le cadre de l’arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties.
Si une version chinoise des présentes CGU est fournie, la version chinoise des présentes CGU sera contraignante.
Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni. Pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, si la Société traite des données personnelles en votre nom (p. ex., si vous envoyez des courriels à des contacts par l’intermédiaire de la plateforme de la Société pour certains produits ou fonctionnalités), alors l’Addenda sur le traitement des données situé à l’adresse www.costar.com/fr-ca/a-propos/conditions-generales-costar-loi-dur-la-protection-des-donnees s’applique à tous les traitements effectués par la Société en votre nom.
Union européenne Nous utilisons des systèmes de recommandation pour fournir aux utilisateurs une meilleure expérience par le biais de recommandations plus pertinentes. Ceci s’applique à nos résultats de recherches. L’affichage de résultats de recherche sur le site Web dépend de différents facteurs. Par exemple, les facteurs suivants ont un impact sur le classement des résultats de recherche :
le type d’inscription (p. ex. des inscriptions de valeur supérieure seront classées plus haut que des inscriptions de valeur inférieure);
le prix payé par l’inscriptionur (p. ex. un inscriptionur qui paie un prix plus élevé pourrait être mieux placé);
le classement ou la taille de la propriété (p. ex. une propriété détenant un meilleur classement ou une surface supérieure peut être mieux classée);
la quantité d’informations dans l’inscription (p. ex. les inscriptions avec des photos ou qui indiquent l’adresse seront mieux classées que celles qui ne présentent pas ces informations);
la nouveauté de l’inscription (les inscriptions plus récentes peuvent être mieux classées que les inscriptions plus anciennes); et
l’emplacement de l’utilisateur (p. ex. un utilisateur situé à un endroit particulier peut voir par défaut des propriétés situées à cet endroit).
Vous pouvez influencer la façon dont les résultats de recherche sont classés à tout moment en filtrant ces résultats à l’aide de différents filtres, comme l’emplacement, le type de propriété, la surface, etc. Les paramètres de recherche de l’utilisateur auront l’impact le plus élevé sur les résultats de recherche afin de générer les résultats les plus pertinents pour votre recherche. Vous pouvez aussi classer les résultats à l’aide des différents outils de tri sur le site Web en utilisant différents outils de tri, tels que « le plus récent », « le plus ancien », « ville », « a une vidéo », etc.
Dernière révision : 12 août 2024