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Conditions générales du contrat de licence CoStar

 

Les présentes Conditions générales constituent une partie importante du Contrat de licence CoStar qui les mentionne.

1. Définitions. Dans le cadre du présent document, les termes ci-après s’entendent comme suit :

  • Contrat : Le Contrat de licence, ainsi que les présentes Conditions générales du contrat de licence CoStar entrées en vigueur dès l’instant où les parties ont pleinement signé le Contrat de licence, ainsi que toutes les autres conditions générales qui y sont expressément mentionnées. 

  • Analyse : Des prévisions, des évaluations, des simulations, des estimations, des modèles, des processus, des méthodes, des techniques, des applications, des procédures, des formules, des algorithmes et d’autres analyses liées à l’immobilier, à l’industrie hôtelière ou aux titres, y compris, mais sans s’y limiter, celles liées au portefeuille du Titulaire de la licence ou résultant autrement de la fourniture de services dans le cadre de tout contrat de consultation entre CoStar et le Titulaire de la licence.

  • Utilisateur autorisé : (a) Lorsque le Titulaire de la licence est une personne physique, l’Utilisateur autorisé désigne le Titulaire de la licence, sinon (b) l’Utilisateur autorisé désigne chaque personne physique qui est (1) l’employé ou le sous-traitant exclusif du Titulaire de la licence (c’est-à-dire une personne physique travaillant en tant que sous-traitant indépendant uniquement pour le compte du Titulaire de la licence et non pour elle-même ou pour une autre société ayant des besoins d’information dans le secteur de l’immobilier ou de l’hôtellerie, et fournissant substantiellement les mêmes services qu’un employé du Titulaire de la licence), (2) associé au(x) site(s) spécifiquement identifié(s) dans le Contrat de licence, et (3) inclus dans la liste des Utilisateurs autorisés de CoStar et des sites associés pour le Produit CoStar. Le nombre d’Utilisateurs autorisés ne doit pas dépasser le chiffre indiqué dans le Contrat de licence.

  • Documents client : Les rapports, analyses ou présentations préparés par le Titulaire de la licence au profit de ses clients ou clients potentiels.

  • IPC : Pour les États-Unis, le Canada et les Caraïbes : Indice des prix à la consommation pour les consommateurs urbains (IPC-U); pour l’Union européenne : indice des prix à la consommation de l’Union européenne (I:EUCPI); pour la Chine : indice des prix à la consommation publié par le Bureau national des statistiques de Chine; pour tous les autres pays, indice des prix à la consommation publié par le Bureau de la statistique nationale (Office for National Statistics) du Royaume-Uni.

  • CoStar : CoStar Realty Information, Inc. ou les filiales applicables qui fournissent le Produit sous licence applicable.

  • Extraits CoStar : Quantités limitées d’Informations, extraits limités et portions discrètes de l’Analyse, y compris des extraits limités et des portions discrètes des Rapports de marché CoStar.

  • Rapport de marché CoStar : Rapports concernant le marché de l’immobilier ou de l’hôtellerie de CoStar, qui peuvent intégrer des éléments de la Base de données ou de l’Analyse.

  • Parties CoStar : CoStar et ses affiliés, ainsi que leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs tiers respectifs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit.

  • Produit CoStar : Les parties de la Base de données, des Informations, des Analyses et des rapports qui font l’objet d’une licence en vertu du présent Contrat, y compris toutes les mises à jour ou modifications, et toutes les informations qui en sont dérivées, l’organisation, la disposition, la conception et les structures propriétaires pour les classer, les trier et les afficher, ainsi que les outils et les logiciels connexes.

  • Base de données : Base de données exclusive de renseignements de CoStart sur l’immobilier ou l’industrie hôtelière.

  • Information : Les renseignements, les textes, les formulaires, les accords, les vidéos, les photographies et autres images et données contenues dans la Base de données ou fournies par celle-ci.

  • Contrat de licence : Les Conditions générales ou le Formulaire de souscription dans lesquelles les Conditions générales du Contrat de licence CoStar sont contenues par référence.

  • Frais de licence : Les frais de licence indiqués dans le Contrat de licence.

  • Produit sous licence : Le Produit CoStar, ainsi que tout autre produit, qui, dans le cadre du présent contrat, est expressément inclus dans la définition de « Produit sous licence ».

  • Titulaire de la licence : Le Titulaire de la licence identifié dans le Contrat de licence.

  • Code d’accès : Le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit sous licence.

  • Date de début : La date à laquelle CoStar transmet un Code d’accès propre au Produit sous licence au Titulaire de la licence, étant entendu que, concernant les clients disposant de Codes d’accès, la « Date de début » correspond à la date à laquelle le Contrat est entièrement exécuté.

2. Licence.

  1. Pendant la durée du présent Contrat, CoStar accorde par les présentes, au Titulaire de la licence une licence non exclusive et non transférable ayant trait à l’utilisation exclusive des parties du Produit sous licence et expressément identifiées dans le Contrat de licence, et ce conformément aux modalités du présent Contrat.

  2. Le Produit CoStar ne peut être utilisé que par les Utilisateurs autorisés. Le Titulaire de la licence comprend que toute personne qui bénéficie du Produit CoStar sur chaque site sous licence, ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclut, mais sans s’y limiter, tout courtier, agent, chercheur, analyste, évaluateur, expert, professionnel de l’investissement (y compris, ceux qui prennent des décisions ayant trait à l’investissement ou à un prêt ou qui y participent), conseiller, souscripteur, gestionnaire d’actifs, vendeur ou autre personnel similaire (y compris, mais sans s’y limiter, les gestionnaires ou directeurs qui encadrent le personnel), doit être un Utilisateur autorisé, indépendamment de l’usage qu’il fait réellement du produit CoStar, et le Titulaire de la licence accepte d’informer CoStar lorsque le nombre de personnes sur un site dépasse le nombre d’Utilisateurs autorisés indiqué dans le présent Contrat.

3. Utilisations autorisées. Sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous, sur toute la durée du présent Contrat, le Titulaire de la licence peut, dans le cadre de l’exercice normal de son activité :

  1. utiliser le Produit CoStar à des fins de recherche interne au profit du Titulaire de la licence;

  2. utiliser la Base de données pour :

    1. fournir des renseignements (y compris par courriel) concernant des propriétés particulières à ses clients et clients potentiels;

    2. commercialiser des propriétés particulières;

    3. soutenir son évaluation, son estimation ou ses conseils concernant une propriété spécifique; 

  3. partager ou distribuer à des clients et à des clients potentiels (y compris par courriel) des Extraits CoStar contenus dans les Documents du client du Titulaire de la licence ou liés à ces Documents, à condition que :

    1. ces Extraits CoStar constituent uniquement un appui et non singulièrement une partie importante de la substance des Documents client;

    2. le Titulaire de la licence est responsable de ladite distribution des Extraits CoStar;

    3. le Titulaire de la licence doit toujours reconnaître CoStar comme la source des Extraits CoStar au sein des Documents client;

    4. les Documents client ne comprennent pas de copies intégrales ou de parties matérielles des Rapports de marché de CoStar et ne peuvent contenir que des quantités limitées d’informations spécifiques au bâtiment et au locataire; et

    5. les Documents client sont distribués à un nombre limité de clients et de clients potentiels et ne font pas l’objet d’une distribution à des fins commerciales ou générales;

  4. imprimer, copier ou exporter les Informations dans un logiciel de traitement de texte, une feuille de calcul, un logiciel de présentation ou des progiciels de productivité à usage général (ou tout autre logiciel avec le consentement écrit exprès de CoStar) sur un ordinateur de bureau, un appareil mobile ou dans un service d’infonuagique, à condition que :

    1. que le niveau des Informations imprimées, copiées ou exportées soit, à la discrétion raisonnable de CoStar, raisonnablement adapté aux besoins du Titulaire de la licence, ne soit non plus matériel, dans le cadre de l’exercice normal de l’activité du Titulaire de la licence, et utilisé conformément au reste du présent Contrat; 

    2. qu’aucun de ces programmes ni aucune de ces solutions de stockage ne soit utilisé dans le but de créer une base de données consultable ou concurrentielle (y compris, mais sans s’y limiter, une base de données permettant à ses utilisateurs de rechercher ou d’extraire des enregistrements individuels ou des points de données) d’une partie quelconque du Produit CoStar; et

    3. aucune Information n’est exposée à un environnement susceptible d’être consulté ou utilisé, directement ou indirectement, par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des outils d’intelligence artificielle ouverts; et

  5. d’afficher uniquement sur son propre site Internet des vues du Produit sous licence qui représentent des propriétés que le Titulaire de la licence possède, contrôle, représente ou détient en exclusivité, à condition que :

    1. ces photographies ne soient pas être modifiées, y compris, mais sans s’y limiter, le filigrane de CoStar;

    2. ces droits d’affichage cessent à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat; et

    3. ces photographies ne soit en aucun cas publiées sur un site Internet concurrent à celui du Produit sous licence.

4. Utilisations interdites.

  1. Sauf dans les cas spécifiquement prévus à l’Article 3 des présentes ou dans les cas où les parties en conviennent autrement par écrit, le Titulaire de la licence ne doit pas :

    1. distribuer, divulguer, copier, reproduire, mettre à disposition, téléverser, afficher, communiquer au public par télécommunication, publier, transmettre, céder, sous-licencier, transférer, donner accès, vendre, directement ou indirectement, toute partie du Produit sous licence (y compris, mais sans s’y limiter, au moyen d’Internet, de tout système de tableau d’affichage, de tout réseau électronique, de tout service d’inscription ou de tout autre arrangement de partage de données) à quiconque autre que le Titulaire de la licence et les Utilisateurs autorisés, ou modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Produit sous licence;

    2. stocker, copier ou exporter toute partie du Produit sous licence dans une base de données ou sur un autre logiciel; ou

    3. publier un lien vers ou insérer dans un page Web toute partie du Produit sous licence.

  2. Nonobstant toute autre stipulation contenue dans les présentes, le Titulaire de la licence ne peut, sans l’autorisation écrite expresse de CoStar :

    1. utiliser toute partie du Produit sous licence, pour mettre au point, directement ou indirectement, une base de données ou un produit; 

    2. accéder au Produit sous licence ou l’utiliser lorsque le Titulaire de la licence est un concurrent direct ou indirect de CoStar ou de ses affiliés, ou lorsqu’il fournit une partie du Produit sous licence à un concurrent direct ou indirect de CoStar ou de ses affiliés;

    3. modifier, fusionner, décompiler, désassembler toute partie du Produit sous licence, ou en effectuer de l’ingénierie inverse, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, tout robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit sous licence ou les données générées par celle-ci;

    4. utiliser, reproduire, publier ou compiler toute Information ou analyse dans le but de vendre, de concéder sous licence le Produit sous licence ou de le rendre accessible au public; 

    5. utiliser toute partie du Produit sous licence d’une manière qui violerait une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un principe de la Common Law, y compris ceux relatifs aux pratiques immobilières, à la concurrence, au marketing, à la publicité, à la diffamation, aux valeurs mobilières, aux pourriels et à la confidentialité; ou 

    6. dans le cadre de l’offre ou de la vente de valeurs mobilières, utiliser toute partie du Produit sous licence, directement ou indirectement, dans tout document relatif à l’offre de valeurs mobilières, déclaration d’enregistrement, visuel ou autre dépôt auprès de la Securities and Exchange Commission (Commission des titres et des échanges) des États-Unis ou de toute autre autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère.

5. Durée.

  1. La durée initiale du présent Contrat commence à la Date de début, se poursuit pendant la durée initiale précisée dans le Contrat de licence et, sauf indication contraire dans le Contrat de licence, expire à la fin de cette durée initiale le dernier jour du mois civil au cours duquel la Date de début est survenue. (À titre d’exemple, si la date de début était le 15 janvier 2050, avec une durée d’un an, la durée initiale prendrait fin le 31 janvier 2051).

  2. Le présent Contrat se poursuivra automatiquement par la suite pour des périodes successives d’un (1) an chacune à moins qu’au moins 60 jours avant le dernier jour de la période initiale ou de toute période de renouvellement, l’une des parties n’ait notifié par écrit à l’autre son intention de ne pas le renouveler.

6. Résiliation et interruption de l’accès.

  1. L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent Contrat si l’autre partie :

    1. viole matériellement le présent Contrat et que ladite violation ne soit pas compensée dans les 30 jours suivant la notification écrite adressée à la partie en infraction; ou 

    2. conclut une cession, un arrangement ou un concordat au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’un dépôt de requête en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et que ce dépôt n’est pas annulé dans les 30 jours suivant ce dépôt. 

  2. CoStar peut résilier le présent Contrat immédiatement sans autre obligation envers le Titulaire de la licence :

    1. sur constatation de bonne foi par CoStar d’une violation de la part du Titulaire de la licence des Articles 4, 9 ou 11 du présent Contrat, ou d’une violation matérielle de tout autre Contrat entre les parties ou leurs affiliés;

    2. sur préavis écrit de cinq (5) jours dans le cas où CoStar cesserait de fournir un produit précis (ce que CoStar peut faire à tout moment et à sa seule discrétion), auquel cas le Titulaire de la licence sera libéré de son obligation de payer les Droits de licence attribuables à la partie résiliée du Produit sous licence à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite résiliation (et CoStar remboursera tous les Droits de licence payés par avance qui y sont attribuables); ou

    3. dans le cas où le Titulaire de la licence est directement ou indirectement détenu ou contrôlé (à 50 % ou plus au total) par tout individu ou toute entité qui est : désigné(e) sur la base d’un programme de sanctions économiques administré par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou l’Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers) du Département du Trésor américain) ou toute autre autorité gouvernementale applicable, ou qui est situé(e), organisé(e) ou résident(e) d’un pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est actuellement, la cible d’embargos complets imposés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis; ou le Royaume-Uni; figurant sur la liste des entités administrée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Bureau of Industry and Security du Département du commerce des États-Unis ou toute autre autorité gouvernementale applicable; ou en violation flagrante des lois applicables en matière de trafic des êtres humains ou de travail des enfants. 

  3. CoStar peut interrompre la fourniture de toute partie du Produit sous licence au Titulaire de licence sur constatation de bonne foi par CoStar d’une violation par le Titulaire de la licence du présent Contrat, ou d’une violation substantielle de tout autre Contrat entre les parties ou leurs affiliés, auquel cas :

    1. Le Titulaire de la licence reste responsable de tous les Frais de licence (à condition, toutefois, qu’il ne soit pas responsable des Frais de licence pour une période interrompue lorsqu’il n’y a pas eu d’infraction réelle); et 

    2. CoStar ne rétablira la fourniture du Produit sous licence qu’au cas où, de l’avis raisonnable de CoStar, la violation ait été résolue de manière satisfaisante (y compris, le cas échéant, en actualisant les montants dus en vertu du présent Contrat).

  4. En cas de violation par le Titulaire de la licence de l’une des modalités du présent Contrat entraînant par la suite la résiliation du Contrat, tous les Frais de licence et tous les autres droits dus en vertu des présentes deviendront immédiatement exigibles et payables en totalité, et outre ce qui précède, les recours de CoStar comprendront tous les dommages et intérêts et toutes les réparations disponibles en droit ou en équité. Lorsque CoStar fait appel à un tiers afin d’obtenir un recours auquel il a droit en vertu du présent Contrat, CoStar aura le droit de récupérer tous les coûts, y compris les honoraires de l’avocat et les commissions de l’agence de recouvrement, qu’il engage à cet égard.

7. Après résiliation.

  1. En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent Contrat, le Titulaire de la licence ne pourra plus utiliser aucune partie du Produit sous licence de quelque manière que ce soit.

  2. Dans les dix (10) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de non-renouvellement, le Titulaire de la licence supprimera ou détruira définitivement tous les éléments du Produit sous licence sous son contrôle; compte tenu toutefois que le Titulaire de la licence ne sera pas tenu de supprimer de ses documents papiers, électroniques ou de courriel les informations que les Utilisateurs autorisés du Titulaire de la licence ont incorporées dans leurs propres rapports, analyses ou autres documents conformément aux modalités du présent Contrat, et contenues dans ces documents papiers, électroniques ou de courriel, à condition, toutefois, que les informations ne soient conservées qu’aux fins de sauvegarder les systèmes d’entreprise ordinaires, à des fins juridiques ou réglementaires et qu’elles ne soient pas utilisées, copiées, distribuées ou affichées à des fins de recherche interne ou de marketing ou à l’effet d’établir, d’alimenter ou d’être utilisées dans un service d’information sur l’immobilier commercial ou une autre base de données consultable ou à toute autre fin. À la demande de CoStar, le Titulaire de la licence devra certifier son respect des termes de ce paragraphe par écrit raisonnablement satisfaisant au sens de CoStar.

  3. CoStar pourra, à ses seuls frais, auditer le respect par le Titulaire de la licence du présent article et des autres modalités du présent Contrat, à condition que cet audit ait lieu sous la supervision raisonnable du Titulaire de la licence et que le Titulaire de la licence coopère dans le cadre de la réalisation de l’audit.

8. Frais de licence.

  1. Le Titulaire de la licence accepte de verser les Frais de licence ainsi que tous les autres frais énoncés dans le présent Contrat dans la devise et de la manière indiquées dans le Contrat de licence. 

  2. Chaque année, à la date anniversaire du dernier jour du mois civil au cours duquel la Date de début a eu lieu, CoStar peut augmenter les Frais de licence d’un pourcentage égal au pourcentage d’augmentation de l’IPC pour les douze(12) mois précédents.

  3. Au cours de toute période de renouvellement, CoStar peut augmenter les Frais de licence, ou facturer d’autres frais pour toute partie du Produit sous licence ou du service fourni par CoStar; toutefois, lorsque les Frais de licence sont augmentés d’un pourcentage supérieur à l’augmentation de l’IPC et que le Titulaire de la licence n’accepte pas cette augmentation ou ces frais, alors le Titulaire de la licence peut adresser une notification écrite de résiliation à CoStar dans les 60 jours suivant la notification par CoStar d’une telle augmentation ou de tels frais; dans ce cas, (i) le Titulaire de la licence continuera à verser les Frais de licence en vigueur avant l’augmentation ou les frais proposés, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel la notification de résiliation du Titulaire de la licence est émise, et (ii) le présent Contrat sera résilié, notamment en ce qui concerne cette partie du Produit sous Licence à cette date. 

  4. CoStar peut envoyer des factures concernant ces frais par courriel, par courrier postal ou par les deux voies. Tous les frais sont facturés à l’avance conformément au cycle de facturation indiqué dans les présentes et sont dus à 30 jours nets. Tout paiement reçu après la date d’échéance pourra faire l’objet de frais de retard à partir de cette date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux égal au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Dans tous les cas, le montant des frais devra être versé en totalité sans aucun droit de compensation ou de déduction. CoStar peut accepter tout paiement sans préjudice de ses droits de recouvrer le solde dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Aucun aval ou déclaration sur un chèque, un paiement ou autre ne sera interprété comme un accord ou une satisfaction. Les Frais de licence ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les accises ou toute autre taxe ou redevance imposée actuellement ou ultérieurement par une autorité gouvernementale et ayant trait au Produit sous licence. CoStar n’est pas tenu de faire appel à des fournisseurs de paiement tiers ou d’accepter les paiements par carte de crédit, et tous les frais facturés par ces fournisseurs ou encourus par ces paiements par carte de crédit seront ajoutés aux montants payables en vertu des présentes. Au choix de CoStar, le Titulaire de la licence paiera ces taxes ou frais additionnels soit directement soit à CoStar immédiatement après facturation par CoStar.

  5. Le Titulaire de la licence doit informer CoStar de tout problème ou divergence de facturation dans les 180 jours suivant la première apparition des frais sur le relevé de compte; si cela n’est pas porté à l’attention de CoStar dans ce délai, le Titulaire de la licence accepte de renoncer au droit de contester ces problèmes ou divergences. 

  6. Il est de la responsabilité du Titulaire de licence de fournir rapidement à CoStar toute modification ou mise à jour des informations de contact ou de facturation (y compris le numéro de téléphone, l’adresse de courriel, les numéros de carte de crédit, etc.). Les mises à jour de la facturation doivent être envoyées par courriel à billing@costar.com. 

9. Accès aux produits sous licence, codes d’accès et sécurité.

  1. Le Titulaire de la licence s’assurera que l’accès au Produit sous licence et son utilisation, ainsi que les Codes d’accès et toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit sous licence, ne soient accessibles qu’aux Utilisateurs autorisés, et ne permettra à quiconque autre qu’un Utilisateur autorisé d’accéder au Produit sous licence ou aux Codes d’accès pour quelque raison que ce soit. Aucun Utilisateur autorisé ne peut partager les Codes d’accès qui lui ont été attribués avec une autre personne, ni permettre à une autre personne d’utiliser ses Codes d’accès ou d’y avoir accès. Aucun Utilisateur autorisé ne peut accéder au Produit sous licence en utilisant un Code d’accès autre que les Codes d’accès qui lui ont été attribués.

  2. L’accès de chaque Utilisateur autorisé au Produit sous licence peut nécessiter une authentification multifacteurs, y compris, mais sans s’y limiter, une authentification biométrique ou la désignation de dispositifs précis. CoStar n’a pas l’obligation de confirmer l’identité réelle ou l’autorité de toute partie accédant au Produit sous licence protégé par Code d’accès ou par toute autre méthode d’authentification.

  3. Pendant la durée du présent Contrat, le Titulaire de la licence informera rapidement CoStar de tout changement d’emploi ou de statut contractuel d’un Utilisateur autorisé avec le Titulaire de la licence, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de l’emploi ou du service contractuel d’un Utilisateur autorisé avec le Titulaire de la licence; et lors de cette résiliation, le Titulaire de la licence détruira et cessera d’utiliser les Codes d’accès de cet Utilisateur autorisé. Aucun Utilisateur autorisé qui cesse d’être un employé ou un sous-traitant du Titulaire de la licence ne peut utiliser un Code d’accès de quelque façon que ce soit.

  4. Le Titulaire de la licence doit mettre en œuvre des contrôles de sécurité techniques et administratifs raisonnables, conformes aux normes industrielles, afin de protéger le Produit sous licence. En cas d’incident lié à la sécurité ou de violation du système du Titulaire de la licence (ou tout tiers) qui affecte le Produit sous Licence ou toute information CoStar, ou dans le cas où le Titulaire de la licence découvre une utilisation non autorisée du Produit sous licence imputable à l’action ou à l’inaction du Titulaire de la licence, le Titulaire de la licence corrigera rapidement l’incident ou la violation, atténuera tout dommage éventuel qu’il aura causé et notifiera CoStar de toute information pertinente associée à la violation ou à l’incident.

  5. Le Titulaire de la licence désignera une personne autorisée à déterminer et à modifier le niveau d’accès de chaque Utilisateur autorisé au Produit sous licence et s’assurera que le Titulaire de la licence respecte le présent Contrat.

  6. Le Titulaire de la licence est tenu de fournir tout le matériel, les logiciels et l’accès à Internet nécessaires pour obtenir et utiliser le Produit sous licence.

  7. Le Titulaire de la Licence reconnaît que dans le cas où il crée des paramètres, des recherches sauvegardées, des champs ou des fonctions dans le Produit sous licence ou qu’il saisit, ajoute ou exporte des données dans ou à partir du Produit sous licence, aucune des Parties CoStar n’aura de responsabilité à l’égard de ces informations, ou de leur perte, leur destruction ou leur utilisation par des tiers; Le Titulaire de la licence reconnaît que produire des copies de sauvegarde de ces informations relève de sa responsabilité. CoStar peut limiter l’espace de stockage alloué à ces informations.

  8. CoStar se réserve le droit de modifier à tout moment toute partie du Produit sous licence ou la manière dont on accède au Produit sous licence, tant que ces modifications ne dégradent pas considérablement le Produit sous licence.

  9. Le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que CoStar puisse enregistrer les communications téléphoniques et autres communications électroniques qu’il a avec le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs autorisés pour les besoins internes de CoStar, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de formation et d’assurance de la qualité. 

10. Information concernant le Titulaire de la licence. Si le Titulaire de la licence est un courtier immobilier, un investisseur ou un promoteur, le Titulaire de la licence accepte de faire des efforts raisonnables pour tenir CoStar informé des biens disponibles à la location et/ou à la vente et des informations sur les opérations concernant les propriétés dont le Titulaire de la licence est propriétaire, qu’il contrôle, qu’il représente ou dont il détient l’exclusivité. Le Titulaire de la licence accorde par la présente à CoStar et à ses affiliés une licence irrévocable et non exclusive de collecte, d’utilisation, de modification, de reproduction et de sous-licence des informations immobilières disponibles sur le site Web du Titulaire de la licence ou fournies de toute autre manière à CoStar. CoStar reconnaît que dans le cas où le Titulaire de la licence fournit à CoStar des informations ou des images, le Titulaire de la licence conserve ses droits sur cette information et sur ces images, même après la résiliation du présent Contrat.

11. Propriété. Le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit sous licence est composé de données appartenant à CoStar et à ses concédants de licence et que CoStar et ses concédants de licence jouissent et continueront de jouir de la propriété exclusive sur tous les droits de propriété du Produit sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits internationaux des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Union européenne ou autres, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. La présente entente est un contrat de licence et non un contrat de vente. Le Titulaire de la licence n’a aucun droit ou intérêt sur une quelconque partie du Produit sous licence, à l’exception du droit d’utiliser le Produit sous licence comme indiqué dans les présentes. Le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit sous licence constitue la propriété de valeur et les informations confidentielles protégées par le droit d’auteur de CoStar et de ses concédants de licence et s’engage à (a) respecter toutes les lois relatives au droit d’auteur, aux marques, aux secrets commerciaux, aux brevets, aux contrats et autres lois nécessaires à la protection de tous les droits concernant ces informations, (b) ne pas contester la propriété de CoStar et de ses « concédants de licence » sur ces informations, ni la validité ou l’applicabilité de leurs droits à l’égard de ces informations, et (c) ne pas supprimer, dissimuler, masquer ou contourner tout droit d’auteur ou autre information liée à la gestion des droits, aux avis, à la licence, ou à un mécanisme technologique de lutte contre le piratage contenu dans le Produit sous licence. Le Titulaire de la licence est responsable de toute violation des stipulations du présent Contrat par tout Utilisateur autorisé et par les employés, Entrepreneurs exclusifs, affiliés et agents du Titulaire de la licence, ainsi que de toute utilisation non autorisée du Produit sous licence par les employés, sous-traitants, affiliés et représentants du Titulaire de la licence. Sans le consentement écrit de CoStar, le Titulaire de la licence ne peut utiliser ou reproduire aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial de CoStar ou de ses concédants de licence. Aucune stipulation du présent Contrat n’empêchera CoStar d’utiliser librement à quelque fin que ce soit, et sans compensation, toute idée, suggestion, amélioration ou autre commentaire du Titulaire de la licence concernant le Produit sous licence ou les nouveaux produits, les fonctionnalités ou les outils.

12. Aucune garantie. COSTAR S’EFFORCE CERTES DE FOURNIR UN PRODUIT PRÉCIS, MAIS LE PRODUIT SOUS LICENCE ET TOUTES SES PARTIES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES DE COSTAR DÉCLINENT, EXCLUENT ET REJETTENT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (a) LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’APTITUDE À DES FINS ORDINAIRES ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, LES RÈGLES DE L’ART, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CHARGES OU DE PRIVILÈGES, (b) LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU PRODUIT SOUS LICENCE, (c) CELLES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE, (d) CONCERNANT LA CONFORMITÉ DU PRODUIT SOUS LICENCE À TOUTE FONCTION, DÉMONSTRATION OU PROMESSE DE LA PART DES PARTIES DE COSTAR, ET (e) CONCERNANT L’ACCÈS AU PRODUIT SOUS LICENCE OU SON UTILISATION SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU EN TOUTE SÉCURITÉ. L’ANALYSE ET LES RAPPORTS AYANT TRAIT AU MARCHÉ DE COSTAR CONTENUS DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE PEUVENT COMPRENDRE, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DÉCLARATIONS CONCERNANT LES CROYANCES, ATTENTES, INTENTIONS OU STRATÉGIES ACTUELLES OU FUTURES DE COSTAR SUR DES MARCHÉS IMMOBILIERS PARTICULIERS. L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR SONT SOUMIS À DE NOMBREUX RISQUES ET INCERTITUDES QUI POURRAIENT FAIRE EN SORTE QUE LES RÉSULTATS RÉELS DIFFÈRENT MATÉRIELLEMENT DE L’ANALYSE ET DES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR. LE TITULAIRE DE LA LICENCE COMPREND QUE L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR CONTENUS DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE SONT CONSIDÉRÉS COMME À LA POINTE DE LA TECHNOLOGIE ET, EN RAISON DE LEUR PÉRIODE D’UTILISATION LIMITÉE, LEUR DEGRÉ D’EXACTITUDE DANS LE RAPPORT RELATIF AU MARCHÉ DE L’IMMOBILIER ET À LA RÉALISATION DES PRÉVISIONS N’EST PAS PROUVÉ. LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE PEUT TENIR LES PARTIES DE COSTAR OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE RESPONSABLES DES ERREURS COMMISES LORS DE LA COMMUNICATION, DE L’ÉVALUATION, DE L’ANALYSE, DE LA SIMULATION OU DE LA PRÉVISION DES INFORMATIONS RELATIVES AU MARCHÉ DE L’IMMOBILIER, OU DE TOUTE INFORMATION, ANALYSE OU RAPPORT DE MARCHÉ DE COSTAR FAISANT PARTIE DU PRODUIT SOUS LICENCE.

13. Limitation de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE COSTAR NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PERTES, DES COÛTS OU DES DOMMAGES SUBIS OU ENGAGÉS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCOULANT DES DÉFAILLANCES, DES INTERRUPTIONS OU DES RETARDS DU PRODUIT SOUS LICENCE, OU S’Y RAPPORTANT, OU DÉCOULANT D’INEXACTITUDES, D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVIENNENT, OU DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU PRODUIT SOUS LICENCE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DES PARTIES DE COSTAR RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT ET À L’UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS ET INDEMNISABLES DU TITULAIRE DE LA LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, QUI NE POURRONT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS DE LICENCE EFFECTIVEMENT PAYÉS À COSTAR DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. CONCERNANT TOUS LES DOMMAGES APPLICABLES, LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT CONSTITUERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POSSIBLE POUR LE TITULAIRE DE LA LICENCE. EN AUCUN CAS, LES PARTIES DE COSTAR NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, BASÉ SUR, RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUTE UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE, MÊME LORSQUE COSTAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DES DOMMAGES DANS CE PARAGRAPHE EST INDÉPENDANTE DU RECOURS EXCLUSIF DU TITULAIRE DE LA LICENCE DÉCRIT CI-DESSUS ET DEMEURE EN VIGUEUR EN CAS D’ÉCHEC DUDIT RECOURS. AUCUNE ACTION DÉCOULANT DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE DE LA CAUSE DE L’ACTION. LES MODALITÉS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION, QUE LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.

14. Indemnisation. Le Titulaire de la licence accepte de défendre, d’indemniser et de dégager les Parties CoStar de toute responsabilité à l’égard de la totalité des actions, poursuites, réclamations, mises en demeure ou demandes d’un tiers ainsi que des pertes, dépenses, dommages-intérêts, coûts et autres obligations, dettes et passifs s’y rapportant (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation par le Titulaire de la licence (et les utilisateurs du Titulaire de la licence) du Produit sous licence, des informations fournies par CoStar par l’intermédiaire du Produit sous licence, ou de la violation du présent Contrat. CoStar notifiera promptement par écrit le Titulaire de la licence de toute réclamation, demande ou action (à condition toutefois que l’absence de notification par CoStar ne libère pas le Titulaire de la licence de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où le Titulaire de la licence en subit un préjudice). Le Titulaire de la licence coopérera aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation ou demande de cette nature. Lorsque l’indemnité susmentionnée n’est pas disponible pour l’une ou l’autre des Parties CoStar, relativement aux réclamations, demandes ou actions en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pour quelque raison que ce soit, CoStar sera en droit de demander à un tribunal compétent la contribution du Titulaire de la licence à cette réclamation, demande ou action en vertu de toutes les théories légales ou équitables à sa disposition. Le présent article reste applicable après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

15. Cession. Les obligations des parties en vertu des présentes lient leurs successeurs, leurs représentants légaux et leurs ayants droit autorisés. Le Titulaire de la licence ne peut céder ou transférer (par l’effet de la loi ou autrement) le présent Contrat ni la licence accordée en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CoStar; à condition toutefois que le Titulaire de la licence puisse, moyennant notification écrite adressée à CoStar, céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout successeur de l’ensemble ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs du Titulaire de la licence (par fusion ou autre), à condition que (a) cette cession ne débouche pas sur l’élimination de tout flux de revenus de CoStar provenant du Titulaire de la licence ou de ce tiers et (b) que ce cessionnaire n’entre pas directement ou indirectement en concurrence avec CoStar ou l’un de ses affiliés.

16. Avis; factures. Tous les avis adressés en vertu des présentes doivent être formulés par écrit et transmis par courriel, envoyés personnellement par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception, le cas échéant), ou transmis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, aux adresses spécifiées dans le Contrat de licence, ou sur la base d’autres modalités spécifiées par écrit par la partie destinataire. Les notifications à l’adresse physique de CoStar doivent être transmises à l’attention de CoStar Sales. Les avis de non-renouvellement adressés à CoStar en vertu de l’Article 5 des présentes peuvent être envoyés par courriel à l’adresse : cancel@costar.com. Tous les avis seront considérés comme donnés, lorsqu’ils sont remis en personne ou par courriel, le jour de la remise, lorsqu’ils sont envoyés par courrier recommandé, trois (3) jours après la date d’envoi, lorsquils sont remis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, un (1) jour après l’envoi, et lorsqu’ils sont remis par courrier international de nuit, quatre (4) jours après l’envoi. Le Titulaire de la licence accepte que CoStar puisse intégrer des avis sur les factures envoyées au Titulaire de la licence par courrier postal ou électronique.

17. Force majeure. Aucune des Parties de CoStar n’est responsable des dommages causés par la non-exécution d’une obligation prévue aux présentes ou d’un retard dans l’exécution de cette obligation en raison de causes indépendantes de la volonté de CoStar, y compris les conflits au travail, les cas de force majeure ou les actes gouvernementaux, les ennemis publics, les guerres, les incendies, pandémie, épidémie, tout autre sinistre, la défaillance d’un lien ou d’une connexion, que ce soit par ordinateur ou autrement, ou la défaillance de la technologie ou des télécommunications ou de toute autre méthode ou support de stockage ou de transmission du Produit sous licence.

18. Choix de la loi applicable; compétence. Compétence. Le présent Contrat sera régi par, et interprété conformément, aux lois du Delaware, quels que soient les principes de choix de la loi applicable. CoStar consent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État qui se trouvent en Virginie pour toute action intentée contre CoStar en lien avec le présent Contrat ou avec l’utilisation du Produit sous licence. Le Titulaire de la licence consent irrévocablement à la compétence des tribunaux fédéraux et d’État qui se trouvent en Virginie et dans tout État abritant les Utilisateurs autorisés du Titulaire de la licence, pour toute action intentée contre le Titulaire de la licence en lien avec le présent Contrat ou avec l’utilisation du Produit sous licence.

PAR LA PRÉSENTE, CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE OU DE TOUTE PROCÉDURE (QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN STATUT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE).

19. Divers.

  1. Les parties sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Contrat ne créera un partenariat, une situation de coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre elles.

  2. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Produit sous licence et remplace toute déclaration orale ou écrite antérieure du Titulaire de la licence, de CoStar, ou de leurs représentants et documents respectifs concernant ce sujet, étant entendu que le présent Contrat ne remplace aucun autre contrat de licence écrit entre les parties, sauf dans le cas où cela est expressément prévu dans le présent Contrat.

  3. Le présent Contrat ne peut être amendé, modifié ou remplacé, et aucune de ses conditions ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf à la suite d’un accord exprès et écrit de toutes les parties. Le fait que l’une des parties n’exige pas à un moment donné l’exécution intégrale d’une modalités du présent accord n’affectera en rien le droit de cette partie d’exiger ultérieurement l’exécution de ladite modalité.

  4. Sauf exigence contraire de la loi applicable, le Titulaire de la licence accepte de garder les modalités du présent Contrat strictement confidentielles.

  5. Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde pas sur une déclaration, une assurance ou une garantie qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et qu’elle ne dispose d’aucun recours à cet égard.

  6. Chaque partie convient qu’elle ne peut prétendre à aucune réclamation pour fausse déclaration de bonne foi ou par négligence ou pour déclaration inexacte par négligence sur la base de toute déclaration contenue dans le présent Contrat; à condition, toutefois, que ce qui précède ne limite ni n’exclue toute responsabilité en cas de fraude.

  7. Chaque partie reconnaît ses responsabilités conformément à la législation applicable en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, déclare et garantit qu’elle n’a pas offert, donné, sollicité ou accepté de pot-de-vin d’une personne, d’une organisation ou d’une société dans l’intention de contraindre ou d’inciter une personne, une organisation ou une entreprise à agir de manière inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle s’abstiendra de le faire.

  8. Le Titulaire de la licence accepte que CoStar puisse envoyer au Titulaire de la licence et à ses employés, aux sous-traitants et aux Utilisateurs autorisés des communications, y compris, mais sans s’y limiter, des communications concernant les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits, les inscriptions, les commentaires sur les produits et autres contenus commerciaux, desquelles le destinataire du courriel peut se désabonner à tout moment. Le Titulaire de la licence se conformera à toutes les lois relatives aux courriels que le Titulaire de la licence et/ou ses employés, sous-traitants et Utilisateurs autorisés envoient à l’aide du Produit autorisé. 

  9. Lorsqu’une modalité du présent Contrat, qui n’est pas de nature fondamentale, est jugée non valable, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité du reste du présent Contrat n’en seront pas affectées. Si une disposition est considérée comme invalide, illégale ou autrement non exécutoire, elle est réputée être remplacée par une disposition exécutoire qui conserve l’intention et les avantages de la disposition initiale.

  10. Le Titulaire de la licence reconnaît qu’en cas de violation de l’une de ces conditions par le Titulaire de la licence, CoStar peut subir un préjudice irréparable et sera en droit de demander une injonction (sans nécessité de déposer une caution) ainsi que tous les autres recours monétaires disponibles en droit ou en équité.

  11. Les titres ne sont donnés qu’à but indicatif.

  12. Toute modalité du présent Contrat qui, en raison de sa nature, devrait survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les articles 4,6(d), 7, 8 et 11 à 20 du présent Contrat.

  13. La version anglaise du présent Contrat aura force obligatoire. Toute version traduite n’est fournie qu’à des fins de commodité et ne détermine pas le sens ou l’application du présent Contrat.

20. Modalités destinées aux autorités compétentes.

  1. En dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine. Pour les Titulaires de licence situés en dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine uniquement, les modalités suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute modalité contradictoire des présentes conditions générales du Contrat de licence CoStar :

    1. Le terme « CoStar » désigne CoStar UK Limited ou l’une de ses filiales.

    2. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations ou les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par, et interprétés conformément à, la loi d’Angleterre et du Pays de Galles. Chaque partie accepte irrévocablement que, pour le seul bénéfice de CoStar et sous réserve des modalités du présent alinéa, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamation et les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec le Contrat ou son objet ou sa formation. Aucune modalité du présent Contrat ne limite le droit de CoStar d’engager une procédure contre le Titulaire de la licence devant tout autre tribunal compétent, et l’engagement d’une procédure par CoStar dans une ou plusieurs juridiction(s) n’empêche pas l’engagement d’une procédure par CoStar dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet.

    3. AUCUNE MODALITÉ DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

  2. Chine. S’agissant des Titulaires de licence résidant en Chine uniquement, les modalités suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes conditions générales du Contrat de licence CoStar :

    1. Le terme défini « CoStar » désigne STR Benchmarking Solutions (Beijing) Co., Limited, une filiale en propriété exclusive de CoStar UK Limited.

    2. Le présent Contrat sera interprété conformément à la législation chinoise. Tout litige résultant de l’exécution du Contrat ou en rapport avec le Contrat est résolu par une négociation amicale entre les parties. En cas d’échec, le différend est soumis à la Commission économique et d’arbitrage commercial de Chine à Pékin, conformément aux règles d’arbitrage de la Commission en vigueur à ce moment-là. L’arbitre, ou chacun des arbitres lorsqu’il y en a plusieurs, doit être d’une nationalité autre que celle des parties, de leur société mère ou de leur lieu de constitution. Les parties peuvent nommer des arbitres ne faisant pas partie du panel d’arbitres fourni par la CIETAC et la rémunération des arbitres peut être fixée sans référence à un barème d’honoraires normalement adopté par la CIETAC. La langue est celle que le président de la CIETAC considère comme appropriée aux circonstances de l’affaire. Le tribunal peut tenir compte du règlement de l’Association internationale du barreau relatif à l’obtention des preuves dans l’arbitrage international, alors en vigueur, pour statuer sur toute demande de production de documents présentée par les parties. En prononçant sa sentence, le tribunal ne tranche pas sur les questions ex aequo et bono. Le tribunal adopte une procédure contradictoire dans le cadre de l’arbitrage. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties.

    3. Lorsqu’une version chinoise du présent Contrat est fournie, la version chinoise du Contrat aura force obligatoire.

Date d’entrée en vigueur : 6 février 2025

Si vous êtes un abonné actuel de CoStar et que vous avez signé votre contrat avant le 6 février 2025, cliquez ici pour accéder aux Conditions générales régissant votre contrat. 

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