Conditions générales du Contrat de licence de CoStar
Ces Conditions générales du Contrat de licence de CoStar font partie intégrante du Contrat de licence, qui fait référence aux présentes Conditions générales du Contrat de licence de CoStar.
1. Définitions. Dans le présent document, les termes suivants auront la signification suivante :
Contrat : Le Contrat de licence, ainsi que les présentes Conditions générales du Contrat de licence de CoStar, qui étaient en vigueur au moment où les parties ont pleinement exécuté le Contrat de licence, et toutes les autres conditions générales qui sont expressément incluses dans ces documents.
Analyse : Des prévisions, évaluations, simulations, estimations, modèles, processus, méthodes, techniques, applications, procédures, formules, algorithmes et autres analyses liées à l’immobilier, au secteur de l’hébergement et/ou aux valeurs mobilières, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés au portefeuille du Titulaire de la licence ou résultant autrement de l’exécution de services rendus dans le cadre de tout contrat de conseil entre CoStar et le Titulaire de la licence.
Utilisateur autorisé : (a) Si le Titulaire de la licence est une personne physique, l’Utilisateur autorisé désigne le Titulaire de la licence ; dans le cas contraire (b) l’Utilisateur autorisé désigne chaque personne physique qui est (1) un employé ou un sous-traitant exclusif du Titulaire de la licence (c’est-à-dire une personne physique travaillant en tant que sous-traitant indépendant uniquement pour le Titulaire de la licence et non à son compte ou pour une autre entreprise ayant des besoins d’informations dans les secteurs de l’immobilier ou de l’hébergement, et effectuant substantiellement les mêmes services pour le Titulaire de la licence qu’un employé de ce dernier), (2) associée au(x) site(s) spécifiquement identifié(s) dans le Contrat de licence, et (3) incluse dans la liste des Utilisateurs autorisés de CoStar et des sites associés pour le Produit de CoStar. Le nombre d’Utilisateurs autorisés ne doit pas dépasser le nombre d’utilisateurs indiqué dans le Contrat de licence.
Documents du client : Les rapports, analyses ou présentations préparés par le Titulaire de la licence pour ses clients actuels ou clients potentiels.
IPC : Pour les États-Unis, le Canada et les Caraïbes : indice des prix à la consommation pour les consommateurs urbains (IPC-U) ; pour l’Union européenne : indice des prix à la consommation de l’Union européenne (I:EUCPI) ; pour la Chine : indice des prix à la consommation publié par le Bureau national des statistiques de Chine ; pour tous les autres pays : indice des prix à la consommation publié par le Bureau national des statistiques du Royaume-Uni.
CoStar : CoStar Realty Information, Inc. et/ou la filiale concernée qui fournit le Produit sous licence en question.
Extraits de CoStar : Quantités limitées des Informations, extraits limités et des fragments ponctuels de l’Analyse, y compris des extraits limités et des fragments ponctuels des Rapports de marché de CoStar.
Rapports de marché de CoStar : Rapports de CoStar sur le marché de l’immobilier et/ou de l’hébergement, qui peuvent contenir des éléments de la Base de données ou de l’Analyse.
Parties de CoStar : CoStar et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs tiers respectifs, et chacun de leurs successeurs et ayants droit.
Produit de CoStar : Les parties de la Base de données, des Informations, de l’Analyse et des rapports qui sont concédées sous licence en vertu du présent Contrat, y compris les mises à jour ou les modifications qui y sont apportées, et toute information qui en découle, l’organisation, la disposition, la conception et les structures exclusives permettant de classer, de trier et d’afficher ces informations, ainsi que les outils et les logiciels qui s’y rapportent.
Base de données : Base de données exclusive de CoStar contenant des renseignements sur les secteurs de l’immobilier et/ou de l’hébergement.
Informations : Les renseignements, textes, formulaires, accords, vidéos, photographies et autres images, ainsi que les données contenues dans la Base de données ou fournies par celle-ci.
Contrat de licence : Le Contrat de licence ou le Formulaire de souscription de CoStar dans lesquels les Conditions générales du Contrat de licence de CoStar sont incluses par référence.
Droits de licence : Les droits de licence indiqués dans le Contrat de licence.
Produit sous licence : Le Produit de CoStar, ainsi que tout autre produit expressément inclus dans la définition de « Produit sous licence » dans le Contrat.
Titulaire de la licence : Le Titulaire de la licence identifié dans le Contrat de licence.
Code d’accès : Le nom d’utilisateur et le mot de passe ainsi que toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit sous licence.
Date de début : La date à laquelle CoStar transmet au Titulaire de la licence un Code d’accès pour le Produit sous licence ; toutefois, pour les clients existants disposant de Codes d’accès, la « Date de début » correspond à la date à laquelle le présent Contrat est pleinement exécuté.
2. Licence.
Pendant la durée du présent Contrat, CoStar accorde par les présentes au Titulaire de la licence une licence non exclusive et non cessible lui permettant d’utiliser uniquement les parties du Produit sous licence qui sont expressément identifiées dans le Contrat de licence, et conformément aux modalités du présent Contrat.
Le Produit de CoStar ne peut être utilisé que par les Utilisateurs autorisés. Le Titulaire de la licence comprend que toute personne qui bénéficie du Produit de CoStar sur chaque site sous licence, ce qui, pour éviter toute ambiguïté, inclut, notamment, tout broker, agent, chercheur, analyste, évaluateur, enquêteur, estimateur, professionnel de l’investissement (y compris ceux qui prennent des décisions d’investissement ou de prêt ou aident à les prendre), conseiller, souscripteur, gestionnaire d’actifs, vendeur ou autre personnel similaire (y compris, mais sans s’y limiter, les managers ou directeurs qui gèrent ces employés), doit être un Utilisateur autorisé, indépendamment de l’usage qu’elle fait réellement du Produit de CoStar, et le Titulaire de la licence accepte d’informer CoStar si le nombre de ces personnes sur un site dépasse le nombre d’Utilisateurs autorisés indiqué dans le présent Contrat.
3. Utilisations autorisées. Sous réserve des interdictions énoncées ci-dessous, pendant toute la durée du présent Contrat, le Titulaire de la licence peut, dans le cadre de l’exercice normal de son activité :
utiliser le Produit de CoStar à des fins de recherche interne par le Titulaire de la licence ;
utiliser la Base de données pour :
fournir des informations (notamment par e-mail) concernant des biens spécifiques à ses clients actuels et potentiels ;
commercialiser des biens spécifiques ;
appuyer son évaluation, son estimation ou ses conseils concernant un bien spécifique ;
partager ou distribuer à des clients actuels et potentiels (notamment par e-mail) des Extraits de CoStar qui sont contenus dans les Documents du client Titulaire de la licence ou qui sont liés à ces Documents du client, à condition que :
ces Extraits de CoStar ne fassent qu’appuyer la substance des Documents du client et ne constituent pas une partie substantielle dédits Documents du client ;
le Titulaire de la licence soit responsable de toute distribution des Extraits de CoStar ;
le Titulaire de la licence mentionne toujours CoStar comme étant la source des Extraits de CoStar dans les Documents du client ;
les Documents client ne comprennent pas de copies intégrales ou de parties substantielles des Rapports de marché de CoStar et ne contiennent que des quantités limitées d’Informations spécifiques à un immeuble et à un preneur ; et
les Documents du client soient distribués à un nombre limité de clients actuels et potentiels et ne fassent pas l’objet d’une distribution commerciale ou générale ;
imprimer, copier ou exporter les Informations dans un logiciel de traitement de texte, une feuille de calcul, un logiciel de présentation ou des progiciels de productivité à usage général (ou tout autre logiciel avec le consentement écrit exprès de CoStar) sur ordinateur de bureau, dispositif mobile ou hébergé dans le cloud, à condition que :
le niveau des Informations imprimées, copiées ou exportées soit, à la discrétion raisonnable de CoStar, raisonnablement adapté aux besoins du Titulaire de la licence, peu substantiel, dans le cadre de l’exercice normal de l’activité du Titulaire de la licence, et utilisé conformément au reste de ce Contrat ;
aucun de ces logiciels ni aucune de ces solutions de stockage ne soient utilisés pour créer une base de données consultable et/ou concurrentielle (y compris, sans s’y limiter, toute base de données permettant à ses utilisateurs de rechercher et/ou d’extraire des registres individuels ou des points de données) d’une partie quelconque du Produit CoStar ; et
aucune Information ne soit exposée à un environnement susceptible à l’accès ou l’utilisation, directement ou indirectement, par un tiers, y compris, sans s’y limiter, des outils d’intelligence artificielle ouverts ; et
afficher sur son propre site web des photographies du Produit sous licence qui représentent des biens que le Titulaire de la licence possède, contrôle, représente ou détient en exclusivité, à condition que :
ces photographies ne soient pas modifiées, y compris, mais sans s’y limiter, au niveau du filigrane de CoStar ;
ces droits d’affichage cessent à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat ; et
que ces photographies ne soient en aucun cas publiées sur un site web concurrent du Produit sous licence.
4. Utilisations interdites.
Sauf dans les cas spécifiquement prévus à l’Article 3 des présentes ou dans les cas où les parties en conviennent autrement par écrit, le Titulaire de la licence ne doit pas :
distribuer, divulguer, copier, reproduire, mettre à disposition, importer, publier, communiquer au public par voie de télécommunication, afficher, diffuser, transmettre, céder, accorder une sous-licencie, transférer, donner accès, vendre, directement ou indirectement, toute partie du Produit sous licence (y compris, sans limitation, par le biais d’internet, de tout système de tableau d’affichage, réseau électronique, service d’annonces ou de toute autre modalité de partage de données) à quiconque autre que le Titulaire de la licence et les Utilisateurs autorisés, ou modifier, adapter ou créer des travaux dérivés du Produit sous licence ;
stocker, copier ou exporter toute partie du Produit sous licence dans une base de données ou dans un autre logiciel ; ou
publier un lien ou insérer dans une page web toute partie du Produit sous licence.
Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Titulaire de la licence ne peut, sans l’autorisation écrite expresse de CoStar :
utiliser toute partie du Produit sous licence pour créer, directement ou indirectement, une base de données ou un produit ;
accéder au Produit sous Licence ou l’utiliser si le Titulaire de la licence est un concurrent direct ou indirect de CoStar ou de ses sociétés affiliées, ou s’il fournit toute partie du Produit sous licence à un concurrent direct ou indirect de CoStar ou de ses sociétés affiliées ;
modifier, fusionner, extraire, désassembler ou rétroconcevoir toute partie du Produit sous licence, ou utiliser tout outil d’exploration, de collecte ou d’extraction de données, ou tout robot, robot d’indexation ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier toute partie du Produit sous licence ou les données générées par celui-ci ;
utiliser, reproduire, publier ou compiler toute Information ou Analyse dans le but de vendre le Produit sous licence, d’octroyer une licence pour celui-ci ou de le rendre accessible au public ;
utiliser toute partie du Produit sous licence d’une manière qui violerait une loi, un règlement, une règle, une ordonnance ou un principe de droit commun, y compris ceux relatifs aux pratiques immobilières, à la concurrence, au marketing, à la publicité, à la diffamation, aux valeurs mobilières, aux messages non sollicités (« spam ») et à la confidentialité ; ou
dans le cadre de l’offre ou de la vente de valeurs mobilières, utiliser toute partie du Produit sous licence, directement ou indirectement, dans tout document d’offre de valeurs mobilières, déclaration d’enregistrement, brochure ou autre dépôt auprès de la Commission des valeurs mobilières (SEC, Securities and Exchange Commission) des États-Unis ou de toute autre autorité gouvernementale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère.
5. Durée.
La durée initiale du présent Contrat commence à la Date de début, se poursuit pendant la durée initiale indiquée dans le Contrat de licence et, sauf indication contraire dans le Contrat de Licence, expire à la fin de cette durée initiale, le dernier jour du mois civil au cours duquel la Date de début est survenue. (À titre d’exemple, si la Date de début était le 15 janvier 2050, avec une durée d’un an, la durée initiale prendrait fin le 31 janvier 2051.)
Le présent Contrat sera renouvelé automatiquement par la suite pour des périodes successives d’un (1) an chacune à moins qu’au moins soixante (60) jours avant le dernier jour de la période initiale ou de toute période de renouvellement, l’une des parties n’ait notifié par écrit à l’autre son intention de ne pas le renouveler.
6. Résiliation et interruption de l’accès.
Chacune des parties peut résilier le présent Contrat si l’autre partie :
enfreint matériellement le présent Contrat et qu’il n’est pas remédié à cette infraction dans les trente (30) jours suivant la notification écrite adressée à la partie en infraction ; ou
conclut une cession, une entente ou un concordat au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’un dépôt de requête en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et que ce dépôt n’est pas annulé dans les trente (30) jours suivant ce dépôt.
CoStar peut résilier le présent Contrat immédiatement sans autre obligation envers le Titulaire de la licence :
sur constatation de bonne foi par CoStar d’une violation par le Titulaire de la licence des Articles 4, 9 ou 11 des présentes, ou de toute violation substantielle de tout autre contrat entre les parties ou leurs sociétés affiliées ;
sur préavis écrit de cinq (5) jours dans le cas où CoStar cesserait de fournir un produit spécifique (ce que CoStar peut faire à tout moment à sa seule discrétion), auquel cas le Titulaire de la licence sera libéré de son obligation de payer les Droits de licence attribuables à la partie résiliée du Produit sous licence à partir de la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (et CoStar remboursera tous les Droits de licence payés d’avance qui y sont attribuables) ; ou
dans le cas où le Titulaire de la licence est directement ou indirectement détenu ou contrôlé (à 50 % ou plus au total) par tout individu ou entité qui est : désigné(e) en vertu d’un programme de sanctions économiques administré par le Conseil de sécurité des Nations Unies, par l’Office of Foreign Assets Control (Bureau du contrôle des avoirs étrangers) du ministère des Finances des États-Unis, ou tout autre autorité gouvernementale applicable, ou qui est situé(e), organisé(e) ou résident(e) d’un pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est actuellement, la cible d’embargos complets imposés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis ou toute autre autorité gouvernemental applicable ; figurant sur la liste des entités administrée par le Conseil de sécurité des Nations unies, la Direction de l’industrie et de la sécurité du ministère du Commerce des États-Unis, toute autre autorité gouvernementale applicable ; ou en violation substantielle des lois en vigueur en matière de traite des personnes ou de travail des enfants.
CoStar peut interrompre la fourniture de toute partie du Produit sous licence au Titulaire de licence sur constatation de bonne foi par CoStar d’une violation réelle ou imminente par le Titulaire de la licence du présent Contrat, ou d’une violation substantielle de tout autre contrat entre les parties ou leurs sociétés affiliées, auquel cas :
Le Titulaire de la licence reste responsable de tous les Droits de licence (étant entendu, toutefois, que le Titulaire de la licence n’est pas responsable des Droits de licence correspondant à une période interrompue s’il n’y a pas eu d’infraction réelle) ; et
CoStar ne rétablira la fourniture du Produit sous licence que si, de l’avis raisonnable de CoStar, la violation a été résolue de manière satisfaisante (y compris, le cas échéant, en actualisant les montants dus en vertu des présentes).
En cas de violation par le Titulaire de la licence de toute condition du présent Contrat entraînant la résiliation du Contrat, tous les Droits de licence et tous les autres droits dus en vertu des présentes deviendront immédiatement exigibles et payables en totalité et, outre ce qui précède, les recours de CoStar comprendront tous les dommages et intérêts et toutes les réparations prévus par la loi ou l’équité. Si CoStar fait appel à un tiers pour obtenir un recours auquel elle a droit en vertu du présent Contrat, CoStar sera en droit de recouvrer tous les coûts qu’elle aura encourus, y compris les honoraires d’avocat et les commissions d’agence de recouvrement.
7. Après résiliation.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du présent Contrat, le Titulaire de la licence ne pourra plus utiliser aucune partie du Produit sous licence de quelque manière que ce soit.
Dans les dix (10) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de non-renouvellement, le Titulaire de la licence supprimera ou détruira définitivement tous les éléments du Produit sous licence en sa possession, étant entendu, toutefois, que le Titulaire de la licence ne sera pas obligé de supprimer de ses documents papiers, fichiers électroniques ou e-mails les Informations que les Utilisateurs autorisés du Titulaire de la licence ont incluses dans leurs propres rapports, analyses ou autres documents conformément aux modalités du présent Contrat et qui sont contenues dans ces documents papiers, électroniques ou de courrier électronique, à condition, toutefois, que ces documents ne soient conservés que pour la sauvegarde de systèmes d’entreprise ordinaires, à des fins juridiques ou réglementaires et qu’ils ne soient pas utilisés, copiés, distribués ou affichés à des fins de recherche interne ou de marketing, pour établir, alimenter ou tenir à jour tout service d’information sur l’immobilier d’entreprise ou toute autre base de données consultable, ou à toute autre fin. À la demande de CoStar, le Titulaire de la licence devra certifier par écrit qu’il se conforme aux modalités de ce paragraphe de façon raisonnablement satisfaisante pour CoStar.
CoStar pourra, à ses seuls frais, vérifier le respect de cet Article et des autres modalités du présent Contrat par le Titulaire de la licence, étant entendu que cette vérification aura lieu sous la supervision raisonnable du Titulaire de la licence et que le Titulaire de la licence doit coopérer à la conduite de la vérification.
8. Droits de licence.
Le Titulaire de la licence accepte de payer les Droits de licence et tous les autres frais énoncés dans le présent Contrat dans la devise indiquée dans le Contrat de licence.
Chaque année, à la date anniversaire du dernier jour du mois civil de la Date de début, CoStar peut augmenter les Droits de licence d’un pourcentage égal au pourcentage d’augmentation de l’IPC pour les douze mois précédents.
Au cours de toute période de renouvellement, CoStar peut augmenter les Droits de licence ou facturer d’autres frais pour toute partie du Produit sous licence ou du service fourni par CoStar ; toutefois, si les Droits de licence sont augmentés d’un pourcentage supérieur à l’augmentation de l’IPC et que le Titulaire de la licence n’accepte pas cette augmentation ou ces frais, alors le Titulaire de la licence peut donner à CoStar une notification écrite de résiliation dans les soixante (60) jours suivant la notification par CoStar d’une telle augmentation ou de tels frais, auquel cas (i) le Titulaire de la licence continuera à payer les Droits de licence en vigueur avant l’augmentation ou les frais proposés jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel la notification de résiliation du Titulaire de la licence est émise, et (ii) le présent Contrat sera résilié en ce qui concerne cette partie du Produit sous licence à cette date.
CoStar peut envoyer des factures pour ces frais par e-mail, par courrier postal ou les deux. Tous les frais sont facturés à l’avance conformément au cycle de facturation indiqué dans les présentes et sont dus à 30 jours nets. Tout paiement reçu après la date d’échéance pourra faire l’objet de frais de retard à partir de cette date d’échéance jusqu’au paiement, à un taux égal au taux maximum autorisé par la loi en vigueur. Dans tous les cas, le montant des frais devra être payé en totalité sans aucun droit de compensation ou de déduction. CoStar peut accepter tout paiement sans préjudice de ses droits de recouvrer le solde dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Aucun endossement ou déclaration sur un chèque, un paiement ou autre ne sera interprété comme un accord ou une satisfaction. Les Droits de licence ne comprennent pas les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les accises ou toute autre taxe ou redevance imposée actuellement ou ultérieurement par une autorité gouvernementale en ce qui concerne le Produit sous licence. CoStar n’est pas tenu de faire appel à des fournisseurs de paiement tiers ou d’accepter les paiements par carte de crédit, et tous les frais facturés par ces fournisseurs ou découlant des paiements par carte de crédit seront ajoutés aux montants à payer en vertu des présentes. À la discrétion de CoStar, le Titulaire de la licence paiera ces taxes ou ces frais supplémentaires directement ou à CoStar immédiatement après facturation par CoStar.
Le Titulaire de la licence doit informer CoStar de tout problème ou divergence de facturation dans les 180 jours suivant la première apparition des frais sur le relevé de compte ; si CoStar n’est pas avertie dans ce délai, le Titulaire de la licence accepte de renoncer au droit de contester ces problèmes ou divergences.
Il est de la responsabilité du Titulaire de la licence de notifier rapidement à CoStar toute modification ou mise à jour des informations de contact ou de facturation (y compris le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les numéros de carte de crédit, etc.). Les mises à jour concernant la facturation doivent être envoyées par e-mail à billing@costar.com.
9. Accès au Produit sous licence, Codes d’accès et sécurité.
Le Titulaire de la licence s’assurera que l’accès au Produit sous licence et son utilisation, ainsi que les Codes d’accès et toute autre méthode d’authentification utilisée pour accéder au Produit sous licence, ne soient accessibles qu’aux Utilisateurs autorisés, et ne permettra à quiconque autre qu’un Utilisateur autorisé d’accéder au Produit sous licence ou aux Codes d’accès pour quelque raison que ce soit. Aucun Utilisateur autorisé ne peut partager les Codes d’accès qui lui ont été attribués avec une autre personne ni permettre à une autre personne d’utiliser ses Codes d’accès ou d’y avoir accès. Aucun Utilisateur autorisé ne peut accéder au Produit sous licence en utilisant un Code d’accès autre que les Codes d’accès qui lui ont été attribués.
L’accès de chaque Utilisateur autorisé au Produit sous licence peut nécessiter une authentification multifacteurs, y compris, mais sans s’y limiter, une authentification biométrique et/ou la désignation de dispositifs précis. CoStar n’a pas l’obligation de confirmer l’identité réelle ou l’autorité de toute partie accédant au Produit sous licence protégé par Code d’accès ou par toute autre méthode d’authentification.
Pendant la durée du présent Contrat, le Titulaire de la licence notifiera rapidement à CoStar tout changement d’emploi ou de statut contractuel d’un Utilisateur autorisé avec le Titulaire de la licence, y compris, sans limitation, la résiliation de l’emploi ou du service contractuel d’un Utilisateur autorisé avec le Titulaire de la licence et, lors de cette résiliation, le Titulaire de la licence détruira et cessera d’utiliser les Codes d’accès de cet Utilisateur autorisé. Aucun Utilisateur autorisé qui cesse d’être un employé ou un sous-traitant du Titulaire de la licence ne peut utiliser un Code d’accès de quelque façon que ce soit.
Le Titulaire de la licence doit mettre en œuvre des contrôles de sécurité techniques et administratifs raisonnables, conformes aux normes du secteur, afin de protéger le Produit sous licence. En cas d’incident de sécurité ou de violation du système du Titulaire de la licence (ou tout tiers) qui affecte le Produit sous Licence ou toute Information de CoStar, ou dans le cas où le Titulaire de la licence découvre une utilisation non autorisée du Produit sous licence imputable à l’action ou à l’inaction du Titulaire de la licence, le Titulaire de la licence réagira rapidement à l’incident ou à la violation, atténuera tout dommage éventuel causé et notifiera à CoStar toutes les informations pertinentes associées à la violation ou à l’incident.
Le Titulaire de la licence désignera une personne autorisée à déterminer et à modifier le niveau d’accès de chaque Utilisateur autorisé au Produit sous licence et s’assurera que le Titulaire de la licence respecte le présent Contrat.
Le Titulaire de la licence est tenu de fournir tout le matériel, les logiciels et l’accès à internet nécessaires pour obtenir et utiliser le Produit sous licence.
Le Titulaire de la licence reconnaît que, s’il crée des paramètres, des recherches enregistrées, des champs ou des fonctions dans le Produit sous licence ou s’il saisit, ajoute ou exporte des données dans ou à partir du Produit sous licence, aucune des Parties de CoStar n’aura de responsabilité à l’égard de ces informations ou de leur perte, leur destruction ou leur utilisation par des tiers ; le Titulaire de la licence reconnaît qu’il est de sa responsabilité de faire des copies de sauvegarde de ces informations. CoStar peut limiter l’espace de stockage alloué à ces informations.
CoStar se réserve le droit de modifier à tout moment toute partie du Produit sous licence ou la manière dont on accède au Produit sous licence, tant que ces modifications ne dégradent pas significativement le Produit sous licence.
Le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que CoStar puisse enregistrer les communications téléphoniques et autres communications électroniques qu’il a avec le Titulaire de la licence ou ses Utilisateurs autorisés pour les besoins internes de CoStar, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de formation et d’assurance qualité.
10. Informations concernant le Titulaire de la licence. Si le Titulaire de la licence est un broker immobilier, un investisseur ou un promoteur, le Titulaire de la licence accepte de faire des efforts raisonnables pour tenir CoStar informé des biens disponibles à la location et/ou à la vente et des informations sur les transactions concernant les biens dont le Titulaire de la licence est propriétaire, qu’il contrôle, qu’il représente ou dont il détient l’exclusivité. Le Titulaire de la licence accorde par la présente à CoStar et à ses affiliés une licence irrévocable et non exclusive pour collecter, utiliser, modifier, reproduire et accorder des sous-licences concernant les informations immobilières disponibles sur le site web du Titulaire de la licence ou fournies de toute autre manière à CoStar. CoStar reconnaît que si le Titulaire de la licence fournit à CoStar des informations ou des images, le Titulaire de la licence conservera ses droits sur ces informations et images, même après la résiliation du présent Contrat.
11. Propriété. Le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit sous licence est composé de données qui sont la propriété de CoStar et de ses concédants de licence et que CoStar et ses concédants de licence détiennent et conservent la propriété exclusive de tous les droits de propriété du Produit sous licence, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits des États-Unis, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Union européenne ou d’autres pays, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. Il s’agit d’un contrat de licence et non d’un contrat de vente. Le Titulaire de la licence n’a aucun droit ou intérêt sur une quelconque partie du Produit sous licence, à l’exception du droit d’utiliser le Produit sous licence comme indiqué dans les présentes. Le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit sous licence constitue la propriété de valeur et les informations confidentielles et protégées par le droit d’auteur de CoStar et de ses concédants de licence et s’engage à (a) respecter toutes les lois sur le droit d’auteur, les marques, les secrets commerciaux, les brevets, les contrats et autres lois nécessaires à la protection de tous les droits à l’égard de ces informations ; (b) ne pas contester la propriété de CoStar et de ses concédants de licence concernant ces informations (ni la validité ou l’applicabilité de leurs droits concernant ces informations) ; et (c) ne pas supprimer, dissimuler, masquer ou contourner tout droit d’auteur ou autre information de gestion des droits, avis, licence, ou mesure technologique contre le piratage inclus dans le Produit sous licence. Le Titulaire de la licence est responsable de toute violation des dispositions du présent Contrat par tout Utilisateur autorisé et par les employés, ainsi que de toute utilisation non autorisée du Produit sous licence par les employés, sous-traitants, affiliés et représentants du Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence ne peut utiliser ou reproduire aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial de CoStar ou de ses concédants de licence sans le consentement écrit de CoStar. Aucune disposition du présent Contrat n’empêchera CoStar d’utiliser librement à quelque fin que ce soit, sans compensation, toute idée, suggestion, amélioration ou autre commentaire du Titulaire de la licence concernant le Produit sous licence ou les nouveaux produits, les fonctionnalités ou les outils.
12. Absence de garantie. BIEN QUE COSTAR S’EFFORCE DE FOURNIR UN PRODUIT PRÉCIS, LE PRODUIT SOUS LICENCE ET TOUTES SES PARTIES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES DE COSTAR DÉCLINENT, EXCLUENT ET REJETTENT EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, (a) LA QUALITÉ MARCHANDE, L’APTITUDE À DES FINS ORDINAIRES ET L’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, L’EFFORT PROFFESSIONNEL, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CHARGES OU DE PRIVILÈGES, (b) LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LE CARACTÈRE ACTUEL OU EXHAUSTIF DU PRODUIT SOUS LICENCE, (c) CELLES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE, (d) LA CONFORMITÉ DU PRODUIT SOUS LICENCE À TOUTE FONCTION, DÉMONSTRATION OU PROMESSE DE LA PART DES PARTIES DE COSTAR, ET (e) QUE L’ACCÈS AU PRODUIT SOUS LICENCE OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, LIBRES D’ERREURS OU ENTIÈREMENT SÉCURISÉS. L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR CONTENUS DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE PEUVENT INCLURE, SANS LIMITATION, DES DÉCLARATIONS CONCERNANT LES CROYANCES, ATTENTES, INTENTIONS OU STRATÉGIES, ACTUELLES OU FUTURES, DE COSTAR CONCERNANT DES MARCHÉS IMMOBILIERS SPÉCIFIQUES. L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR SONT EXPOSÉS À DE NOMBREUX RISQUES ET INCERTITUDES QUI POURRAIENT ENTRAÎNER UNE DIFFÉRENCE SIGNIFICATIVE ENTRE LES RÉSULTATS RÉELS ET L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR. LE TITULAIRE DE LA LICENCE COMPREND QUE L’ANALYSE ET LES RAPPORTS DE MARCHÉ DE COSTAR CONTENUS DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE SONT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT CONFORMES AUX TECHNIQUES LES PLUS RÉCENTES ET, EN RAISON DE LEUR PÉRIODE D’UTILISATION LIMITÉE, LEUR DEGRÉ D’EXACTITUDE DANS LA COMMUNICATION D’INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DE L’IMMOBILIER ET LA RÉALISATION DE PRÉVISIONS N’EST PAS PROUVÉ. LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE PEUT TENIR AUCUNE DES PARTIES DE COSTAR OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE POUR RESPONSABLES DES ERREURS COMMISES LORS DE LA COMMUNICATION, DE L’ÉVALUATION, DE L’ANALYSE, DE LA SIMULATION OU DE LA PRÉVISION DES INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DE L’IMMOBILIER, OU POUR TOUTE INFORMATION, ANALYSE OU RAPPORT DE MARCHÉ DE COSTAR FAISANT PARTIE DU PRODUIT SOUS LICENCE.
13. Limitations de responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DE COSTAR NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PERTES, DES COÛTS OU DES DOMMAGES SUBIS OU ENGAGÉS PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, CEUX DÉCOULANT DES DÉFAILLANCES, DES INTERRUPTIONS OU DES RETARDS DU PRODUIT SOUS LICENCE OU S’Y RAPPORTANT, OU DÉCOULANT DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRODUIT SOUS LICENCE, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES DÉFAILLANCES, INTERRUPTIONS, RETARDS, INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS SURVIENNENT, OU DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU PRODUIT SOUS LICENCE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ET CUMULATIVE DES PARTIES DE COSTAR RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT ET À L’UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS ET INDEMNISABLES DU TITULAIRE DE LA LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, QUI NE POURRONT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES DROITS DE LICENCE EFFECTIVEMENT PAYÉS À COSTAR DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. LE RECOUVREMENT DE CE MONTANT SERA LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU TITULAIRE DE LA LICENCE POUR TOUT DOMMAGE APPLICABLE. EN AUCUN CAS, LES PARTIES DE COSTAR NE POURRONT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS, QUELLE QU’EN SOIT LA RAISON, OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE, BASÉ SUR, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT OU TOUTE UTILISATION DU PRODUIT SOUS LICENCE, MÊME SI COSTAR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DES DOMMAGES DANS CE PARAGRAPHE EST INDÉPENDANTE DU RECOURS EXCLUSIF DU TITULAIRE DE LA LICENCE DÉCRIT CI-DESSUS ET DEMEURE EN VIGUEUR EN CAS D’ÉCHEC DUDIT RECOURS. AUCUNE ACTION DÉCOULANT DES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE DE L’ACTION. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION, QUE LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, OU TOUTE AUTRE CAUSE D’ACTION.
14. Indemnisation. Le Titulaire de la licence accepte de défendre, d’indemniser et de dégager les Parties CoStar de toute responsabilité contre toute action, poursuite, réclamation, ou demande d’un tiers et contre toutes les pertes, dépenses, dommages-intérêts, coûts et autres obligations s’y rapportant (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), découlant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Produit sous licence par le Titulaire de la licence (et les utilisateurs du Titulaire de la licence), des Informations fournies par CoStar par l’intermédiaire du Produit sous licence, ou de la violation du présent Contrat ou s’y rapportant. CoStar notifiera rapidement par écrit au Titulaire de la licence cette réclamation, demande ou action (étant entendu, toutefois, que l’absence de notification par CoStar ne libère pas le Titulaire de la licence de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où le Titulaire de la licence en subit un préjudice). Le Titulaire de la licence coopérera aussi pleinement que raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation ou demande de cette nature. Si l’indemnité susmentionnée n’est pas accordée à l’une des Parties de CoStar dans le cadre d’une réclamation, demande ou action en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement pour quelque raison que ce soit, CoStar sera en droit de demander à un tribunal compétent la contribution du Titulaire de la licence à cette réclamation, demande ou action en vertu de toute théorie légale ou équitable dont elle peut se prévaloir. Le présent Article restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
15. Cession. Les obligations des parties en vertu des présentes lient leurs successeurs, leurs représentants légaux et leurs ayants droit autorisés. Le Titulaire de la licence ne peut céder ou transférer (par l’effet de la loi ou autrement) le présent Contrat ni la licence accordée en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CoStar, étant entendu, toutefois, que le Titulaire de la licence peut, moyennant notification écrite à CoStar, céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à tout successeur de l’ensemble ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs du Titulaire de la licence (par fusion ou autre), tant que (a) cette cession n’entraîne pas l’élimination de tout flux de revenus de CoStar provenant du Titulaire de la licence ou de ce tiers et (b) que ce cessionnaire n’entre pas directement ou indirectement en concurrence avec CoStar ou l’une de ses sociétés affiliées.
16. Avis ; factures. Tous les avis donnés en vertu des présentes doivent être formulés par écrit et transmis par e-mail, envoyés personnellement par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception, le cas échéant), ou transmis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain, aux adresses indiquées dans le Contrat de licence, ou selon d’autres modalités indiquées par écrit par la partie destinataire. Les notifications à l’adresse physique de CoStar doivent être adressées à l’attention de CoStar Sales. Les avis de non-renouvellement adressés à CoStar en vertu de l’Article 5 des présentes peuvent être envoyés par e-mail à cancel@costar.com. Tous les avis seront réputés avoir été donnés le jour même s’ils sont remis en personne ou par e-mail ; trois (3) jours après la date d’envoi s’ils sont remis par courrier recommandé ; un jour après l’envoi s’ils sont remis par un service de messagerie reconnu avec livraison le lendemain ; et quatre (4) jours après l’envoi s’ils sont remis par courrier international de nuit. Le Titulaire de la licence accepte que CoStar puisse inclure des avis sur les factures envoyées au Titulaire de la licence par courrier postal ou électronique.
17. Force majeure. Aucune des Parties de CoStar n’est responsable des dommages résultant de la non-exécution d’une obligation prévue aux présentes ou d’un retard dans l’exécution de cette obligation en raison de causes indépendantes de la volonté de CoStar, y compris les conflits du travail, les cas de force majeure ou les actes gouvernementaux, les ennemis publics, les guerres, les incendies, pandémies, épidémies, tout autre sinistre, la défaillance d’un lien ou d’une connexion, que ce soit par ordinateur ou autrement, ou la défaillance de la technologie ou des télécommunications ou de toute autre méthode ou support de stockage ou de transmission du Produit sous licence.
18. Choix de la loi applicable ; juridiction. Compétence. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Delaware, nonobstant d’éventuels principes juridiques contraires. CoStar consent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans l’État de Virginie a pour toute action intentée contre CoStar en lien avec le présent Contrat ou l’utilisation du Produit sous licence. Le Titulaire de la licence consent irrévocablement à la compétence des tribunaux fédéraux et d’État situés en Virginie et dans tout État où se trouvent les Utilisateurs autorisés du Titulaire de la licence, pour toute action intentée contre le Titulaire de la licence en lien avec le présent Contrat ou l’utilisation du Produit sous licence.
PAR LA PRÉSENTE, CHAQUE PARTIE RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE OU PROCÉDURE (QUE CELA SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN STATUT, UN DÉLIT, OU TOUTE AUTRE THÉORIE).
19. Divers.
Les parties sont des sous-traitants indépendants, et aucune disposition du présent Contrat ne saurait créer entre elles une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou d’emploi.
Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord des parties concernant le Produit sous licence et remplace toute déclaration orale ou écrite antérieure du Titulaire de la licence, de CoStar, ou de leurs représentants respectifs et documents concernant ce sujet, étant entendu que le présent Contrat ne remplace aucun autre contrat de licence écrit entre les parties, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes.
Le présent Contrat ne peut être amendé, modifié ou remplacé, et aucune de ses conditions ne peut faire l’objet d’une renonciation, sauf accord exprès et écrit de toutes les parties. Le fait que l’une des parties n’exige pas à un moment donné l’exécution intégrale d’une disposition des présentes n’affectera en rien le droit de cette partie d’exiger ultérieurement l’exécution de ladite disposition.
Sauf exigence contraire de la loi en vigueur, le Titulaire de la licence accepte de garder les dispositions du présent Contrat strictement confidentielles.
Chaque partie reconnaît qu’en concluant ce Contrat, elle ne se fonde sur aucune déclaration, assurance ou garantie qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et qu’elle ne dispose d’aucun recours à cet égard.
Chaque partie convient qu’elle ne peut prétendre à aucune réclamation pour fausse déclaration de bonne foi ou par négligence, ou pour déclaration inexacte par négligence sur la base de toute déclaration contenue dans le présent Contrat, étant entendu, toutefois, que ce qui précède ne limite ni n’exclue aucune responsabilité en cas de fraude.
Chaque partie reconnaît ses responsabilités conformément à la législation en vigueur en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, et déclare et garantit qu’elle n’a pas offert, donné, sollicité ou accepté de pot-de-vin d’une personne, d’une organisation ou d’une société dans l’intention de contraindre ou d’inciter une personne, une organisation ou une société à agir de manière inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, et qu’elle s’abstiendra de le faire.
Le Titulaire de la licence accepte que CoStar puisse lui envoyer, ainsi qu’à ses employés, sous-traitants et Utilisateurs autorisés des communications, y compris, mais sans s’y limiter, des communications sur les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits, les annonces disponibles, les commentaires sur les produits et autres contenus marketing, dont le destinataire de l’e-mail peut se désabonner à tout moment. Le Titulaire de la licence se conformera à toutes les lois relatives aux e-mails que le Titulaire de la licence et/ou ses employés, sous-traitants et Utilisateurs autorisés envoient à l’aide du Produit sous licence.
Si une disposition du présent Contrat, qui n’est pas de nature fondamentale, est jugée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, la légalité et le caractère exécutoire du reste du présent Contrat ne seront pas affectés. Si une disposition est considérée comme invalide, illégale ou autrement non exécutoire, elle est réputée être remplacée par une disposition exécutoire qui conserve l’intention et les avantages de la disposition initiale.
Le Titulaire de la licence reconnaît qu’en cas de violation de l’une de ces conditions par le Titulaire de la licence, CoStar peut subir un préjudice irréparable et sera en droit de demander une injonction (sans nécessité de déposer une caution) ainsi que tous les autres recours monétaires disponibles en droit ou en équité.
Les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toute disposition de ce Contrat qui, de par sa nature, devrait survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Articles 4, 6(d), 7, 8 et 11 à 20 des présentes.
La version anglaise du présent Contrat aura force obligatoire. Toute version traduite n’est fournie qu’à des fins de commodité et ne détermine pas le sens ou l’application du présent Contrat.
20. Clauses spécifiques à la juridiction concernée.
En dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine. Pour les Titulaires de licence situés en dehors des États-Unis, du Canada, des Caraïbes et de la Chine seulement, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes Conditions générales du Contrat de licence de CoStar :
Le terme « CoStar » désigne CoStar UK Limited et/ou l’une quelconque de ses filiales.
Ce Contrat et tout litige ou réclamation (y compris, sans s’y limiter, les réclamations ou les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation seront régis par la loi d’Angleterre et du Pays de Galles et interprétés conformément à celle-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que, pour le seul bénéfice de CoStar et sous réserve des dispositions de ce paragraphe, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris, sans limitation, les réclamations et les litiges non contractuels) découlant de ou en relation avec le Contrat ou son objet ou sa formation. Aucune disposition du présent Contrat ne limite le droit de CoStar d’engager des poursuites contre le Titulaire de la licence devant tout autre tribunal compétent, et l’engagement de poursuites par CoStar dans une ou plusieurs juridictions n’empêche pas l’engagement de poursuites par CoStar dans toute autre juridiction, que ce soit simultanément ou non, dans la mesure où la loi de cette autre juridiction le permet.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PERSONNE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR SA NÉGLIGENCE, EN CAS DE FRAUDE OU POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.
Chine. Pour les Titulaires de licence situés en Chine seulement, les dispositions suivantes s’appliquent et, en cas de conflit, remplacent toute disposition contradictoire des présentes Conditions générales du Contrat de licence de CoStar :
Le terme défini « CoStar » désigne STR Benchmarking Solutions (Beijing) Co., Limited, une filiale en propriété exclusive de CoStar UK Limited.
Le présent Contrat sera interprété conformément à la législation chinoise. Tout litige résultant de l’exécution du Contrat ou en rapport avec le Contrat sera résolu par une négociation amicale entre les parties. En cas d’échec, le litige sera soumis à la Commission d’arbitrage économique et commercial de la Chine à Pékin, conformément aux règles d’arbitrage de la Commission en vigueur à ce moment-là. L’arbitre, ou chacun des arbitres s’il y en a plusieurs, doit être d’une nationalité autre que celle des parties, de leurs sociétés mères ou de leurs lieux de constitution. Les parties peuvent nommer des arbitres qui ne font pas partie de la liste d’arbitres fournie par la CIETAC et la rémunération des arbitres peut être fixée sans référence à un barème d’honoraires normalement adopté par la CIETAC. La langue est celle que le président de la CIETAC considère comme appropriée aux circonstances du dossier. Le tribunal peut tenir compte du Règlement de l’Association du Barreau international sur l’obtention de la preuve en arbitrage international alors en vigueur pour statuer sur toute demande de production de documents présentée par les parties. En rendant sa sentence, le tribunal ne tranchera pas les questions ex aequo et bono. Le tribunal adoptera une procédure contradictoire pour l’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties.
Lorsqu’une version chinoise du présent Contrat est fournie, la version chinoise du Contrat aura force obligatoire.
Date d’entrée en vigueur : 6 février 2025
Si vous êtes un abonné actuel de CoStar et que vous avez signé votre contrat avant le 6 février 2025, cliquez ici pour accéder aux Conditions générales régissant votre contrat.